[B] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile qui a été livré le 22 avril 2010. 2. Le 1er avril 2014, M. [B] a levé l'option d'achat. 3.

d'option préalable de la part du bénéficiaire de la promesse et ne pourrait déployer les mêmes effets juridiques qu'une clause d'indemnité d'immobilisation ; qu'il ne justifie pas non plus avoir relevé

DISCUSSION Sur la levée de l'option d'achat du 12 juillet 2024 La société GROUPE BIOS soutient avoir valablement levé, par courrier du 12 juillet 2024, l'option d'achat prévue au pacte d'associés conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-45.232 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rinaldi structal, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scoti, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Au soutien de la confirmation du jugement de ce chef, la société [S] fait valoir que la non-levée d'une option dans le délai imparti emporte la caducité automatique de la promesse ou de l'option, la perte

levée de l'option malgré la réalisation de la condition ; que la banque Gallière a refusé de consentir un prêt pour le montant et aux conditions demandées mais a donné son accord de principe pour un prêt

[A] et de la société H8 Invest qui avaient fait valoir que c'était la signature du contrat d'option par EMAS, et non la levée de l'option, qui avait donné naissance à l'obligation de

La promesse, consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023, ne s'est traduite par aucune réitération ou levée d'option.

Celui-ci, qui a accepté cette promesse, qui ne comportait pas de terme extinctif, en se réservant le droit d'en demander ou non la réalisation, a, le 12 janvier 2015, notifié sa décision de lever l'option

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

a été obtenu le 5 juillet 2022 - la défenderesse n'a justifié d'aucune démarche d'obtention de prêt avant le 31 juillet 2022 - cette dernière n'a pas levé l'option d'acheter ni signé l'acte de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Ce prix sera réactualisé lors de la levée de l'option" ; qu'il résulte clairement de cette promesse établie par la société Barbotteau que son intention était d'obtenir, pour le rachat de sa participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chany, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.