judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, préalablement à l'application des articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, le dirigeant de la personne morale doit être régulièrement convoqué

Après convocation par courrier du 18 juin 2008 à un entretien préalable, l'employeur adressait le 3 juillet 2008 une lettre notifiant à Mlle X... son licenciement pour faute grave.

Par courrier du 8 février 2018, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 février 2018 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier

non réparée des formes prescrites par la loi ou lorsque l'irrégularité affecte la convocation du prévenu devant la juridiction telle une citation à comparaître ; que la cour d'appel a prononcé la nullité

à l'audience du tribunal dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date et l'heure de l'audience lui ont été notifiées ; que, par ailleurs, la convocation qui a été notifiée

Accusés réception des envois de la convocation aux délégués du personnel'' ; qu'en reprochant ainsi à la société Samat Rhône-Alpes de ne pas avoir produit les accusés de réception des convocations des

Le 17 janvier 2006, elle est convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et est licenciée le 27 janvier 2006 pour cause personnelle.

enquête, au cours de laquelle il aurait pu s'expliquer, n'avait été diligentée par la partie poursuivante ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que Daniel X... avait été régulièrement convoqué

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Claude de X... du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt ; "aux motifs que la constance des omissions

le réseau privé virtuel avocat, la cour d'appel a violé les articles 462 et 14 du code de procédure civile ; 2°/ que, si la procédure initiale s'est déroulée avec représentation obligatoire, la convocation

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui, par requalification des faits poursuivis comme constituant le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission

Par requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 16 mars 2026, Mme [Q] [D] a présenté une requête en omission de statuer.

En conséquence': . réparer l'omission de statuer dont s'agit, . audiencer l'affaire pour que soient entendues contradictoirement les parties sur la demande de réparation de l'omission de statuer, .

W... d'une part, à Mme K... d'autre part, pour la séance fixée le 19 et produit la copie des lettres de convocation ; qu'elle soutient qu'elle a envoyé la convocation sous la même enveloppe que les deux

X..., la méconnaissance de cet article de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / qu'en tout état de cause le seul défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien

avril 2003, prolongeant la détention de Fabrice X... pour un durée de 6 mois à compter du 24 avril 2003 à 0 heure ; "aux motifs que l'avocat de Fabrice X... a été le 7 avril 2003 régulièrement convoqué

ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 412-11, alinéa 4, du code du travail, a violé le texte susvisé ; 3 / qu'en retenant que l'employeur n'établissait pas que la lettre de convocation

que ladite convention est un rappel des termes et du principe arrêté par les parties signataires de la convention du 24 avril 1998, et une précision des modalités de la garantie du risque lié aux concours