fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que, si l'article 10.2° de la loi du 1er septembre 1948 exclut du droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé

par les parties, il existe un doute sur l'occupation effective du logement, étant précisé que les délais ne peuvent être accordés qu'à l'occupant.

A PARIS D'UN APPARTEMENT APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT RECU CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1966, QU'INVOQUANT UN DEFAUT D'OCCUPATION REGULIERE DE L'APPARTEMENT, LES PROPRIETAIRES ONT CONTESTE LEUR DROIT AU

sauf convention contraire, l'article 815-9 du Code civil met une indemnité à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, et que cette indemnité est due même en l'absence d'occupation

Romainville étaient valables dès lors que c'était un représentant de la société qui avait découvert à cet endroit l'avis de passage laissé par l'huissier, lequel avait eu confirmation par un voisin de l'occupation

jugement du 9 mai 1997 et ayant pris effet au 22 novembre 1982, Aux motifs que « la jouissance privative d'un bien au sens des articles 255 2° et 815-9 du Code civil n'est pas nécessairement liée à l'occupation

contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un droit indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux et qu'il résultait de ses

l'application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, non pas à l'entrée du preneur dans les lieux avant la conclusion du bail, mais à son installation, c'est-à-dire à son emménagement effectif

Z... n'utilisait les locaux litigieux contigus à sa pharmacie, que pour sa seule commodité, de telle sorte que la condition d'occupation effective posée par un maintien dans les lieux par l'article 10-

Toutefois, les dispositions législatives ou réglementaires ne subordonnent pas le regroupement familial à une condition d'occupation effective du logement.

AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE L'OCCUPANT QUI, A LA DATE DU CONGE ET NON A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE

PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE A METTRE FIN AU LITIGE EN REFERE PAR LA REINTEGRATION DES LORS QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS EN MESURE D'OCCUPER

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur les dispositions de l'article 10, 3 , de la loi du 1er septembre 1948, les griefs tirés des conditions de l'occupation

Il soutient que : - il réside à l'étranger depuis 2018 ; - les locaux situés 59 rue Victor Hugo à Bagnolet sont dépourvus de tout aménagement permettant son occupation effective et ne constituent pas

X... bénéficiaire, en vertu d'une décision du 25 mai 1977, de primes pour la construction d'une maison située à Cromac au lieu-dit "le Peu", ne justifie pas que cette maison soit effectivement occupée

les lieux en vertu de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948 ne commence à courir que du jour du départ effectif du locataire ; qu'il importe peu à cet égard que le locataire se soit maintenu dans

PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE" ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI PREVOIENT LA DEDUCTION DES INTERETS DES LA PREMIERE ANNUITE, N'IMPOSENT PAS A L'INTERESSE D'OCCUPER

PROPRIETAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET QUI A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE