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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02075
25 octobre 2011
25 octobre 2011
le 5 décembre 2002 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes, lequel a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses indemnités ; Sur le premier moyen
Source officielle5ème chambre
DTA_2205557_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
mis à l'exercice de ses mandats et révèle ainsi l'existence d'un lien entre ces mandats et la demande de licenciement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102834_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle5ème chambre
DTA_2201920_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle1ère chambre
DTA_2302080_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle5ème chambre
DTA_2108015_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10924
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un salarié, déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, ne peut faire obstacle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308273_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - la directrice générale de l’association n’avait pas qualité pour solliciter l’autorisation de le licencier ; - la demande d’autorisation de le licencier est en lien avec l’exercice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - la société Akidis n'a pas procédé à une recherche réelle et sérieuse de reclassement ; - il existe un lien entre l'exercice de ses fonctions représentatives et le licenciement
Source officielle5ème chambre
DTA_2300696_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation du lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions de médecin du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle5ème chambre
DTA_2306628_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A était en congé de maladie ordinaire à la date de la décision de licenciement, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit décidé de licencier un agent contractuel placé dans une telle
Source officielle5ème chambre
DTA_2211128_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A était en congé de maladie ordinaire à la date de la décision de licenciement, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit décidé de licencier un agent contractuel placé dans une telle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002442_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300426_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors que la recherche de reclassement a été insuffisante et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Nord Agriculture, section 10 de la DREETS du Rhône ; - il existe un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses fonctions syndicales.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903836_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
Source officielleChambre 3
DTA_2302412_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième lieu, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié
Source officielleChambre 1
DTA_2000501_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202008_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En outre, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
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