promesse unilatérale de vente en application de l'article 37-1 du décret du 4 janvier 1955 est une publicité facultative pour l'information des tiers ; elle ne rend pas l'acte opposable et ne fait pas obstacle

délai d'un an à compter duquel l'accusé détenu renvoyé devant la cour d'assises n'a pas comparu doit être remis en liberté, le juge doit démontrer l'existence de raisons de fait ou de droit faisant obstacle

de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle

M. et Mme [S] font grief au jugement de les condamner à payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive pour faire obstacle à la restitution du dépôt de garantie, alors

avait été question dans les relevés d'écoutes téléphoniques ; "alors que la juridiction d'instruction ne peut refuser la mainlevée du blocage d'un compte bancaire que si elle est de nature à faire obstacle

la clause de médiation, les juges du fond en ont dénaturé les termes ; 2 / que, dès lors que les parties ont organisé une procédure de médiation pour apurer leurs comptes, cette convention fait obstacle

Le moyen critique l'ordonnée attaquée en ce qu'elle a constaté l'existence de raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement dans le délai légal d'un an, de l'appel formé par lui, et a ordonné

[Z] une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans, que celui-ci avait "fait obstacle au bon déroulement de la procédure", en ce que, "nonobstant les deux demandes écrites du mandataire judiciaire

, la cour a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le secret des affaires ne constituant pas en lui-même un obstacle suffisant à la demande de communication d'une pièce,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à une amende

présentée avant tout procès dès lors qu'il existait un autre procès pendant devant le juge de l'exécution et, par motifs éventuellement adoptés, qu'il existait des contestations sérieuses faisant obstacle

en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l'existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle

tendant à l'annulation et à la réformation de la décision du 14 janvier 1998 du Conseil de la Concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une entente illicite celle qui tend à faire obstacle

Z... en leurs constitutions de parties civiles - que les parties civiles se sont trouvées face à un obstacle de droit les mettant dans l'impossibilité d'agir tant au plan pénal que par la voie civile ;

jugement déféré sur ce point, cependant qu'elle demandait également l'infirmation du jugement l'ayant condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle

regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a imputé à faute au notaire de ne pas avoir adopté, à compter du 4 mai 1992, les mesures visant à obtenir, en dépit des nombreux obstacles

Il soutient encore que la décision de rejet est illégale car contraire à l'article L. 812-8 du code de commerce, selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle

En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un obstacle à la circulation du véhicule de Mme [C] ou d'un usage de la servitude de passage diminué