pas donné une suite favorable à sa demande de recours hiérarchique et d'interlocution départementale en violation de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Ils soutiennent que : - alors qu'ils ont fait l'objet d'une vérification fiscale, ils n'ont pas été informés de leurs droits, notamment de la faculté de consulter la charte des droits et obligations

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le code de justice

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

Dans sa partie consacrée aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que : " Si le vérificateur a maintenu

Sur la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « (…) L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été informée que la charte des droits et obligations du contribuable peut être consultée sur Internet ou être

dès lors qu’il n’a pas été rendu destinataire de l’avis l’informant de son droit à se faire assister par un conseil de son choix ainsi que des informations contenues dans la charte des droits et obligations

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; qu'en vertu du paragraphe 5 du chapitre III de la charte,

aurait méconnu les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dès lors qu'il ne comportait ni l'adresse et le numéro de téléphone du service auquel appartenait le vérificateur

ces impositions, d'autre part, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 octobre 2002 avisant la contribuable

sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'en outre, dans sa version remise à M. et Mme A... et produite par eux à l'appui de leurs écritures, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa