Codes de loi français

Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle énoncées au présent

Article Annexe III

-Caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine (à l'exclusion des eaux minérales naturelles) des paramètres de la liste de vigilance

Article 2

Le comité de sécurité transfusionnelle est chargé : - d'exercer une fonction de vigilance sur l'ensemble de l'activité transfusionnelle ; - de proposer toute mesure utile destinée à améliorer la sécurité transfusionnelle ; - d'alerter le ministre chargé

Article R561-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 47

Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33 permettent l'échange d'informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les données

Article R513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Le système national de vigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 423-3

Article L561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif

Article 10

L'état de vigilance renforcée est prononcé : - par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ; - à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes

Article 322-4

Le teneur de compte-conservateur se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prévues au titre

Article L1340-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 34

l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1340-4 et L. 1340-5 ; 3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance

Article 1

Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant

Article R1340-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.

Article R561-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues à l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations justifiant que le client, le service ou le produit présente un faible risque de blanchiment

Article L1211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

l'information prévue à l'article L. 1211-3 ; 2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L. 1211-4 ; 3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ; 4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance

Article 7

Etats de vigilance. Les règlements prévoient différents états de vigilance, applicables tant aux éléments du service d'annonce des crues qu'aux services publics chargés des transmissions.

Article R561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Pour l'application de l'article L. 561-10-3, les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de vigilance complémentaires suivantes, dont l'intensité varie selon une

Article 23

professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance

Article R1321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 90

Lorsque les valeurs indicatives définies à l'article R. 1321-3-1 et les valeurs de vigilance définies à l'article R. 1321-15-1 ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la

Article D6141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 27