à la société Jacadi ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé le plan d'exécution et les documents échangés entre les parties et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'obligation

raffinerie de Bresles ; Attendu que la société Bayer fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1998) de l'avoir condamnée in solidum avec la sucrerie de Bresles pour manquement à leur obligation

dont les compétences en matière de vente immobilière sont incontestables et ont été conseillés dans cette acquisition par des professionnels, ne peuvent invoquer le manquement des époux X... à leur obligation

En revanche, [V] [W] et son épouse [F] [T], [B] [T], et son épouse [J] [F] ainsi que [Z] [Y] veuve [T], auxquels il est reproché un manquement à leur obligation de renseignement sur le fondement de l&apos

de Paris a : «- débouté les époux Z...de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société Financière et Foncière des Victoires pour défaut de conformité, pour manquement à son obligation

X..., au motif que le tiers saisi n'avait pas satisfait à l'obligation légale de renseignements lui incombant ; que le juge ayant accueilli cette demande, M.

deux premiers moyens réunis, dirigés contre l'arrêt du 15 septembre 1992 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que l'ASSEDIC avait manqué, envers Mme X..., à son obligation

WIENERBERGER à son obligation de renseignement et de conseil envers la D...

professionnel de ce genre de travail ce qui n'implique nullement de sa part la connaissance des possibilités mécaniques de l'engin vendu, laquelle est de la compétence du constructeur vendeur ; que de même, l'obligation

indispensables à son usage, qu'il lui appartient dès lors de prouver qu'il s'est libéré en justifiant de l'exécution de son obligation de renseignements et qu'en décidant que la preuve n'était pas rapportée

Par jugement contradictoire du 30 août 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albertville a : - dit que la SAS FAS a manqué à son obligation de renseignement, - dit que pour les échéances

dans l'hypothèse où celui-ci décide d'effectuer lui-même le travail projeté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de renseignement édictée par l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre

résultant de l'inexécution fautive de l'engagement pris envers lui par cette association ; qu'en considérant qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à sanctionner le manquement de l'ALP à son obligation

d'autre part, que cette dernière était informée de ce que le moteur fourni ne serait pas un moteur de type 8361 SRM 10 et, partant, qu'elle ne pouvait reprocher à son fournisseur d'avoir manqué à son obligation

X..., la cour a relevé que le dépôt en mairie par la société Trapil d'un plan du tracé de l'oléoduc n'entraînait pour la commune aucune obligation de renseignement ; que dès lors, les requérants ne sont

société Gastronomie du monde déposés jusqu'à l'année 1999, il lui appartenait soit de rechercher des éléments complémentaires relatifs à la situation de cette société en 2000 et 2001, au titre de son obligation

qu'ils ignoraient l'historique du véhicule ou qu'on leur aurait volontairement caché celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au vendeur professionnel, tenu envers l'acquéreur d'une obligation

l'intéressée n'était pas, au moment de l'accident, titulaire d'un permis de conduire en état de validité ; qu'elle a en outre fait valoir, en réponse à un moyen proposé par son assurée et fondé sur son obligation