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9 448 résultats pour « obligation de l'employeur, indépendamment d'un plan social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

sous le couvert de contrats de droit syrien » passés avec la société LCS pour en conclure que ce serait la société Lafarge qui serait tenue, à leur égard, d'obligations qui incombent à l'employeur, sans

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10743

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

l'article L. 1233-25 du code du travail, qui lui imposait la mise en place d'un tel plan, indépendamment de toute considération d'effectif dès lors qu'il procédait au licenciement d'au moins 10 salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02046

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

plan social ; qu'il en résulte que l'employeur a effectivement exécuté les obligations qui lui incombaient et résultant du PSE ; Et aux motifs, ainsi repris des premiers juges, que Panzani n'a jamais

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

intentionnellement à l'obligation de procéder aux déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale, en l'occurrence en mettant en place un mécanisme visant à affilier artificiellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Service, et que le contrat signé avec la société Homa Service ne résulte que d'une manipulation des gérants au sein de leur groupe de sociétés, dont le société Econhoma ; que la société Homa indique que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11041

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il apparaît donc que l'obligation de revitalisation est totalement indépendante du plan de sauvegarde à l'emploi même si peuvent être prises en compte les actions de même nature éventuellement

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TJ

Ctx protection sociale

67eda579da9e15c513203602

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet l’article 65 VI de la loi de finances rectification n°3 pour 2020 prévoit que « VI - Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

H..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société The New Kase, 4°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société The New Kase,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

XR..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société The New Kase, 15°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

YO..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société The New Kase, 18°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire

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CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a136

Appel

4 février 2008

4 février 2008

CARIGEL, née du regroupement d'entreprises concessionnaires chargées de la distribution de produits surgelés, a mis en place une unité économique et sociale regroupant les sociétés juridiquement distinctes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03285

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé pour avoir, en sa qualité de président de la société Vériferme, exploitant une entreprise de plâtrerie, employé, sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01048

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Une fois encore, cette recherche s'est révélée infructueuse ... " ; qu'il ressort du contrat d'enseigne du lor septembre 1999 conclu avec la société PROMAFRANCE que la société DELA TTRE a adhéré au réseau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société The New Kase, 4°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société The New Kase,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80585cdc6046d47aff046

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société [1] expose que la société [4] avait mis en place un balisage de la zone humide.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01584

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

ZF Masson (la société), leur ancien employeur, à leur verser des dommages-intérêts réparant le préjudice économique résultant de la perte de revenu consécutive à l'entrée dans le dispositif de l'ACAATA

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Swiss Life assurance et patrimoine, société anonyme, 4°/ à la société Swiss Life assurances de biens, société anonyme, 5°/ à la société Swiss Life prévoyance et santé, société anonyme, 6°/ à

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CC

soc

6137245acd58014677414c95

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

la Chambre sociale (Bull., n° 197) ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des sociétés Paillard et Paillard automobiles Abbeville : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société employeur ;Dire que la mission de l’expert sera limitée à l’évaluation des chefs de préjudice non pris en charge au titre du livre IV du code de la sécurité sociale à la date de consolidation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

lorsque l'ensemble des contrats de maintenance en cours que la société Temenos est obligée d'honorer concernant le progiciel Vbank, produit concurrent créé et mis en place par Viveo ; que la seule absence

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