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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304083_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260434
16 janvier 2006
16 janvier 2006
code monétaire et financier toute opération d'un montant supérieur à 150 000 euros qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005474_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900223_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901842_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405217_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215200_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que cet accord a été régulièrement signé par les parties et a un objet licite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003469_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900614_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900631_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205092_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleciv1
61372203cd580146773f9824
1 décembre 1993
1 décembre 1993
essentiel est illicite, même si ses statuts lui assignent un objet licite ; qu'il suffit qu'au cours de la vie de l'association celle-ci se soit détournée du but poursuivi à l'origine, dès lors que
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b396
26 mars 2008
26 mars 2008
les opérations qui : * portent sur une somme supérieure à 150.000 euros, * se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité, * ne paraissent pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204334_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
est licite.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103763_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite
Source officiellePage 5 sur 12930