suivante : Par un jugement n° 1700112 du 5 décembre 2017, enregistré le 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande

deuxième grade un horaire maximum de service hebdomadaire, en application de l'article 35 du décret du 31 décembre 1985, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir dudit décret, ne rend pas sans objet

X... devant le tribunal administratif de Montpellier n'était pas devenue sans objet ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur cette demande ; qu'ainsi

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2°) sous le n° 78 496, la

d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la demande en restitution d'un bien fondée sur le droit de propriété du demandeur n'a pas le même objet, ni la même cause que la demande en réparation

date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe. […] Assignations en date du 10 février 2026 de Monsieur [U] [K] et Madame [P] [I], à la requête de la société BRASSERIE METEOR, dont l'objet

[L] a fait l'objet, le 23 octobre 2024, d'une demande d'arrestation provisoire, préfigurant la demande d'extradition, qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits, par le procureur général dès le 25 octobre

pour assurer sa défense, alors que la réparation de ces préjudices faisait l'objet d'une autre demande au titre des dépens et frais irrépétibles.

est menacée de réduction de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation de famille, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

La société Techem a relevé appel du jugement ayant dit que les compteurs lui avaient été restitués le 26 septembre 2016 par la société ISTA, l'ayant déboutée de ses demandes et ayant dit sans objet la

d’astreinte ; - Rejeter la demande de blocage sans objet ; - Rejeter la demande de Madame [X] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; - Laisser à la charge de la requérante

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

En dernier lieu, la société réclame une indemnisation pour procédure abusive du fait de la mauvaise foi du demandeur et d’un manque de moyens sérieux présentés à l’appui de sa demande.

sont formées par une requête introductive d'instance qui contient, à peine de nullité, notamment l'objet de la demande et l'exposé sommaire des faits et des moyens de droit ; qu'aux termes des dispositions

le jugement déféré, renvoie les parties devant le tribunal ; 1. – ALORS QUE l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale doit comporter l'objet de la demande avec un exposé des moyens

Henri X... de sa demande d'attribution préférentielle de deux parcelles dépendant de la succession de sa mère, Suzanne Y..., décédée le 10 avril 2003, l'arrêt énonce que l'exploitation agricole, objet

le juger par contumace dans la procédure, objet de la demande d'extradition, ce dont elle devrait alors légalement justifier ; "aux motifs que les avocats de Gaspare Russo arguent de la violation des