du produit ou de l'objet de l'infraction. 8.

de 3 980 m², la remise immédiate des biens saisis et confisqués à l'AGRASC et a dit que le produit de la réalisation de l'avoir confisqué ferait l'objet d'une attribution au fonds de concours de lutte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

été restituées à leur propriétaire ; qu'en prononçant la condamnation au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation des objets saisis que l'Administration elle-même avait restitués, les juges du

  Les 7 juillet 1993 et 15 février 1994, les requérants sollicitèrent auprès de l'Audiencia provincial la restitution des objets et documents confisqués, en particulier, ceux qui avaient un caractère

que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute confiscation des biens susceptibles de restitution à

Jean-Luc X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 août 2017, qui a ordonné la remise au service des domaines ou à l'Agrasc, ou la destruction des objets

En statuant ainsi, sans établir soit que la somme confisquée constituait le produit indirect de l'infraction soit, dans l'hypothèse d'une confiscation en valeur, que le prévenu en avait la libre disposition

; qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure

de l'objet ou du produit de l'infraction ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en se bornant à ordonner la confiscation en valeur de la nue-propriété

est refusée si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; qu'en droit français, la confiscation ne peut porter sur les biens

du produit ou de l'objet de l'infraction ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales

confiscable et si oui à quel titre ; que la confiscation de ce bien, susceptible de constituer l'objet de l'infraction de blanchiment et le produit direct ou indirect des infractions à la législation

[H] [R], ayant conduit à cinq arrêtés préfectoraux d'insalubrité et de l'enquête pénale, la société Harymina et son gérant ont fait l'objet d'une citation par procès-verbal devant le

confiscable et si oui à quel titre ; que la confiscation de ce bien, susceptible de constituer l'objet de l'infraction de blanchiment et le produit direct ou indirect des infractions à la législation

telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien

Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit

Z... , encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, ce texte n'exigeant pas, pour que la confiscation soit possible, que le bien sur lequel elle