[P] en nullité de la vente pour défaut d'aléa. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Cette société a assigné Mme N... et la société Financière de la Marne en nullité de la vente.

31 août 1984, les époux Y... ont vendu aux époux X... un terrain d'une superficie de 6 ares 61 centiares pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de nullité

et ce, à peine de nullité de la vente ; qu'en décidant, pour rejeter la demande en nullité de la vente consentie à M.

Par actes des 4 et 8 janvier 2016, la société Daphné a assigné les sociétés NFJ et Jyn en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Se plaignant d'infiltrations sur les murs dès son entrée dans les lieux, Mme [F], après expertise, a assigné M. et Mme [N] en nullité de la vente sur le fondement du dol et subsidiairement en résolution

Y... et X..., de Me Balat, avocat de la Compagnie générale d'espaces verts, les conclusions de M.

, la parcelle B 25 ne lui appartenait pas, mais était la propriété de ses parents, a assigné les époux Z... en nullité de la vente, en restitution du prix et en réparation de son préjudice ; qu'elle a

, l'erreur sur la substance même de la chose, vice du consentement, était caractérisée et a légalement justifié sa décision de prononcer la nullité de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente Les consorts [E] considèrent, en premier lieu, que l'action en nullité de la vente assortie d'une demande de restitution des terres formée par

compagnie Axa courtage IARD, les époux Y... ont acquis des époux Z... une maison individuelle ; qu'ayant découvert que sa structure était en bois, ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en nullité

Y..., celui-ci, auquel la vente projetée n'avait pas été notifiée, après avoir assigné les venderesses et l'acquéreur en nullité de la vente, a demandé que soit prononcé la nullité du congé ; Attendu

, de l'absence de permis de construire modificatif et de certificat de conformité, ont demandé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles ; Attendu que pour mettre à la charge

société Banque Solfea et la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (les prêteurs) ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur et les prêteurs aux fins de voir ordonner la nullité

convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre ces biens pour le prix de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse de vente

A... ont assigné les consorts B... et le notaire rédacteur en annulation de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt se borne à retenir qu'il est

Z... pour 150 000 francs ; qu'assigné en nullité de la vente par ce dernier, M. X... a appelé en garantie M. Vassilev ; qu'après le désistement de M. Z..., M. X... a maintenu son action contre M.

Cancet X..., l'a assigné, ainsi que sa soeur, en "nullité de la vente", sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt, considérant que la vente constituait en réalité une donation déguisée