AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e87e5bbe450008b2ccb4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la nullité du mandat de vente Sur la recevabilité de la demande en nullité Afin de s'opposer à la demande en nullité du mandat de vente conclu avec Mme [Z], la S.A.R.L.
Source officiellePage 5 sur 1209
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94327
30 novembre 2018
30 novembre 2018
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 30 mars 2017, a : - débouté les époux Y... de leurs demandes de nullité du mandat et de l'offre d'achat, - condamné
Source officielle