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24 172 résultats pour « nullité du mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e87e5bbe450008b2ccb4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la nullité du mandat de vente Sur la recevabilité de la demande en nullité Afin de s'opposer à la demande en nullité du mandat de vente conclu avec Mme [Z], la S.A.R.L.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94327

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 30 mars 2017, a : - débouté les époux Y... de leurs demandes de nullité du mandat et de l'offre d'achat, - condamné

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036d1ae349ebb6feff83d18

Appel

26 août 2015

26 août 2015

Par jugement du 12 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Tarbes, rejetant l'exception de nullité du mandat soulevée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cc88121050008662b73

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de nullité dudit mandat et de la demande très subsidiaire de réduction de la clause pénale au visa des articles 563 à 567 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd58014677406828

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Y... ; Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt retient qu'il ne peut être statué sur la demande de cette copropriétaire en nullité du mandat du syndic qui est sans rapport avec l'existence d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300135

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

nullité est fondée sur un fait antérieur à l'acquisition de cette qualité ; qu'en l'espèce, en affirmant que Mme [M] n'était pas recevable à demander la nullité du mandat de syndic de la SARL Mallet Guy

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300310

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

Jean X... et Mme Georgette Y..., son épouse, exposent que si l'on convient par ailleurs, ce qui est demandé à la Cour dans le cadre des procédures précédentes, de la nullité du mandat du syndic, force

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200175

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

déclaration faite au greffe d'un tribunal d'instance, des demandes qui ont été déclarées irrecevables par un jugement dont il a interjeté appel, en réclamant, devant la cour d'appel, que soit prononcée la nullité

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au mandant des actions effectuées pour son compte, PAR CONSEQUENT, Prononcer la nullité du mandat de vente signé le 20 juillet 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02371

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

jugement n'énonce pas le moyen d'irrecevabilité soulevé oralement lors de l'audience des débats par le syndicat selon lequel le tribunal d'instance n'est pas compétent pour statuer sur la révocation ou la nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02247

Cassation

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Pour écarter l'exception de nullité du mandat d'arrêt international, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'examen de la copie certifiée conforme de la traduction française du mandat d'arrêt européen émis le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00400

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

Il a ainsi garanti un juste équilibre entre le droit du requérant, tiers à la procédure, à un recours effectif en nullité du mandat d'arrêt en exécution duquel il est détenu et la nécessité de protéger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110736

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

applicable à un contrat qui a été exécuté, y compris en cas de nullité d'ordre public ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit prescrite l'action en nullité du mandat de gestion ; qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00118

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab51

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Sur la nullité du mandat d'acheter : La société BS Invest invoque en premier lieu les dispositions de l'article 76 alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 aux termes desquels le mandat d'acheter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93efb

Appel

9 février 2018

9 février 2018

C'est dans ces conditions que, par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal de grande instance de Bobigny a : - débouté Mme A... de sa demande de nullité du mandat de vente, - prononcé la caducité de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100633

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit madame Y... mal fondée en ses demandes, de l'avoir, ainsi, déboutée de sa demande visant à obtenir la nullité du mandat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301398

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... ayant, par son assignation du 25 mars 2010 et ses conclusions d'appel récapitulatives, sollicité que soit prononcée la nullité du mandat confié au Cabinet Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110243

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

M..., de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la Sccv Les Villas de Saint Florent réitère sa demande de nullité du mandat de vente présentée devant le tribunal, en reprenant ses moyens et arguments de première

Source officielle
CC

civ3

é une demande reconventionnellec/M. X

61372446cd58014677414219

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

X... à payer au syndicat de copropriété la somme de 10 759,92 euros en principal au titre d'un arriéré de charges, que la nullité du mandat du syndic n'affectait en rien la procédure d'approbation des

Source officielle