Alessandria a notifié à la S.A.S.

comme visant expressément les dispositions de l'article 186-3 du code pénal ; que l'appel du procureur de la République formé le 5 novembre 2015 se trouve également recevable, dès lors que l'ordonnance

combinées de ces dispositions et de celles des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, que la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 n'est pas soumise à la notification

sont admis à déposer leur mémoire au greffe de la chambre de l'instruction "jusqu'au jour de l'audience" ; que le mémoire de Me Sando, déposé le jour de l'audience à 8 heures du matin, était donc recevable

solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables, pour autant que cette obligation

, quoique formé plus de 7 mois après l'ordonnance rendue, faute de notification régulière; que les pièces de la procédure faisaient toutefois apparaître que par ordonnance datée du 14 août 1995, le juge

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré recevable

ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 27 novembre 2006, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de Mme [Z] recevables et de rejeter, en conséquence, la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de notification de l'assignation au préfet au moins

J... l'avait saisi dans le délai d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier rendue tardivement, le premier président en a exactement déduit que ce recours était recevable ; D'où il suit

, qui respecte l'obligation faite aux Etats membres qui ont pris en compte la dette de la communiquer au redevable dans les plus brefs délais, qui ne cause aucun préjudice au redevable de la dette et qui

Le 19 mai 2016, le praticien a contesté le montant de la redevance, soulignant employer son propre personnel médical et exercer à l'extérieur de la clinique.

que l'employeur n'était pas recevable ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur était recevable à contester l'imputation sur son compte employeur des dépenses afférentes à la maladie litigieuse

saisine ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les conclusions de la société Fauveder notifiées le 19 novembre 2021, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure

En statuant ainsi, alors que les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un AMR jusqu'à l'expiration du délai de trois ans qui suit sa notification et qu'en

les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige l'administration à notifier, en cours de procédure

par erreur à l'ASSEDIC de Bourgogne ; "alors que l'ordonnance de non-lieu du 24 mars 1994 porte la mention apposée par le greffier "la présente ordonnance a été notifiée à la PME et à son conseil,

[S], poursuivi du chef d'excès de vitesse, pécuniairement redevable d'une amende de 300 euros, il a déclaré son opposition à ordonnance pénale recevable alors que l'opposition à ladite ordonnance, notifiée