; que le 30 mars 1993, il a conclu un nouveau contrat assorti d'une clause de non-concurrence pour être employé à compter de cette date comme technico-commercial ; qu'ayant démissionné par lettre du

; qu'ayant constaté, sans par ailleurs démentir que la clause de non-concurrence souscrite le 29 octobre 1987 était rédigée en termes généraux, ce qui correspondait à l'intention des parties, que d'anciens

litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que la question de la compatibilité du droit de préférence litigieux avec les règles de droit de la concurrence

fils, sans caractériser ni que la commande litigieuse portait sur des produits concurrents et non sur un échantillonnage collé de revêtements de sols comme le soutenait M.

X..., son ancien employé, en soutenant qu'il avait été embauché par la société Sesham en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que la société Furet fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y

faute ; que, pour retenir des faits de concurrence déloyale à l'encontre de la société Minimax, l'arrêt a considéré "qu'au travers des devis ou commandes litigieuses, le nom de M.

X..., engagé le 9 mars 1981 par la Société réunionnaise d'équipement, (SOREQUIP), comme directeur des ventes, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié pour fautes graves

Alors pourquoi s'acharne-ton à préserver le monopole officinal de la distribution des médicaments non remboursés ? Une vraie concurrence sur les prix doit être organisée. Comme ailleurs en Europe.

ni sur sa participation pendant la période éventuellement concernée par la clause de non-concurrence dans des sociétés concurrentes, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif qui n'avait pas été

liés par une clause de non-concurrence, sont libres de rechercher et un employeur d'offrir une situation plus avantageuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X... de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous condition de l'en prévenir au plus tard dans le mois suivant la notification par l'une ou l'autre partie de la rupture

1987 par la société Carrion sièges industrie en qualité de VRP multicartes pour assurer la vente de mobiliers sous la marque de l'employeur puis, par avenant du 31 décembre 1997 contenant une clause de non-concurrence

concurrence, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 16 de la convention collective des industries chimiques, intitulé clause de non-concurrence, dispose clairement qu'en-dehors des obligations

lié à celle-ci par une clause de non-concurrence de créer une société concurrente et d'embaucher quatre salariés démissionnaires de la première société également non liés à leur employeur par une clause

déloyale la désorganisation d'une entreprise concurrente et le détournement de clientèle, indépendamment de l'intention de son auteur; que la cour d'appel, qui a rejeté l'action en concurrence déloyale

dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une

International le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses primes et que la société a formé une demande reconventionnelle fondée sur la violation de la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Concurrence, anciennement