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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L 652-1 du Code de commerce) ; que le cumul entre l'action en insuffisance d'actif et l'obligation aux dettes sociales s'avère impossible de par la volonté du législateur ; que cette règle de non-cumul
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100502
6 avril 2018
6 avril 2018
Audience publique du 6 avril 2018 IRRECEVABILITE Mme BATUT, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° E 18-50.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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