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4 113 résultats pour « non cumul des deux ordres de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L 652-1 du Code de commerce) ; que le cumul entre l'action en insuffisance d'actif et l'obligation aux dettes sociales s'avère impossible de par la volonté du législateur ; que cette règle de non-cumul

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100502

Cassation

6 avril 2018

6 avril 2018

Audience publique du 6 avril 2018 IRRECEVABILITE Mme BATUT, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° E 18-50.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b987

Cassation

15 juillet 1975

15 juillet 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 19 JANVIER 1974), DINGUIDARD UTILISANT UN CONTENEUR REFRIGERE, TRANSPORTA DU

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d45

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

deux régimes de responsabilité civile, des articles L.133-3 et suivants du code monétaire et financier et des conditions de la responsabilité civile, - de confirmer entièrement le jugement déféré,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11135

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Y... : 221 345,35 -virement en date du 30 janvier 2013 à l'ordre Amira developements Ltd : 99 521,15 -virement en date du 6 février 2013 à l'ordre d'Eurowire : 97 320,15 -virement non débité en date du

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CC

comm

61372690cd58014677426955

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, l'action en comblement d'insuffisance d'actif, d'ordre public, exclut l'action en responsabilité de droit commun

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CC

civ1

6137241ccd580146774126c5

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société d'avocats Simmons et Simmons, inscrite au barreau de Paris, assurée auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef7

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Reconventionnellement, elle a sollicité la condamnation de la Société TESSIOT à lui payer la somme de 97.714,41 francs correspondant au montant des deux ordres d'insertion non acquittés par AG PUB.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00819

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

chèques tirés sur la Banque populaire Côte-d'Azur, BPCA, (la banque) ; que, postérieurement, la société Everset a remis à la banque un chèque correspondant exactement au montant cumulé des deux chèques

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007946

Admin. suprême

3 février 2017

3 février 2017

le montant est, en application des dispositions citées ci-dessus, proportionné non aux encours gérés mais à la gravité des manquements ; que, dès lors le moyen tiré de l'erreur de fait, de l'erreur de

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b2

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ1

60794b759ba5988459c4331f

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

CUMUL DES RESPONSABILITES SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA REALISATION DU SILO

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503144_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

(DDETSPP79) de régulariser l’ensemble de ses heures de travail non comptabilisées depuis 2021 et de ne plus reporter de cumuls négatifs ; 3°) d’enjoindre à la DDETSPP79 de supprimer le courrier du

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

nullement son nom.

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CC

soc

6079b1f99ba5988459c54aa4

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

N'A PAS POUR CAUSE L'ACCIDENT MAIS LES PRIMES VERSEES PAR LE TRANSPORTEUR ET QUE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE BLOQUER CETTE SOMME AU PROFIT DE LA CAISSE EST FRAPPEE DE NULLITE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11311

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b1a

Appel

13 février 2003

13 février 2003

Ils font valoir que la Société FRANKFURTER était parfaitement recevable à agir, en sa qualité d'apéritrice, non seulement en son nom propre, mais également dans l'intérêt de tous les co-assureurs.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19NT04325_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B a passé toute la durée de son isolement en pyjama, y compris pendant ses sorties, soit pendant une durée cumulée de deux ans.

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CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9e2

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

1. cour d'appel de Rennes 08/01/2008 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/07439 S.A. SOCIETE D'ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE C/ S.A.R.L.

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