X..., capitaine côtier de la marine marchande, embarqué sur les navires de la société Fish SNC en qualité de second capitaine, a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1996 et a saisi le tribunal

de la saisie du navire "Baltic Leader" formée par la société TransMorFlot LLC, que la vente de ce navire par la société PSB Leasing à cette société n'ait été publiée que le 1er mars 2022, postérieurement

X..., embarqué en qualité d'officier sur les navires de la société Fish SNC, laquelle avait obtenu l'immatriculation de ses navires aux îles Kerguelen dépendant du territoire des terres australes et antarctiques

Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs que le navire

Le lendemain, au cours des opérations de déchargement, le navire a rompu ses amarres et a dérivé avant de s'échouer, causant des dommages à des installations d'amarrage. 3.

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Philippe X... et Patricia X... à payer à l'administration des Douanes la somme de 206 000 francs, au titre de la TVA à l'importation du navire

et la demande subsidiaire visant à obtenir l'autorisation de déplacer le navire ; "aux motifs que par application de l'article 324-7 du code pénal, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 1993), qu'alors qu'il était en mer, le navire

code, 99, 99-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de restitution des navires

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action non prescrite alors, selon le moyen, que l'action en paiement du prix de travaux de réparation exécutés sur un navire se prescrit dans le délai d'un an à

X... a été radié du rôle du navire et n'a pas été réembarqué sur le nouveau navire que l'armateur a acquis en février 1995 ; que le marin a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de

Y... a fait construire un navire de pêche en bois, qu'après avoir utilisé, il a vendu à la direction départementale de l'équipement, qui l'a elle-même revendu en 1994 à Mme Z... ; qu'après y avoir fait

Monsieur [K] indique en outre qu'à compter du 24 octobre 2012, il a perdu la maîtrise du navire et ne pouvait donc procéder à son déplacement.

constant que les sociétés Calberson et 13 express, transporteurs, n'ont aucun droit de propriété à faire valoir sur les colis dérobés, lors du transport entre Marseille et la Corse effectué par les navires

Le navire a été livré le 24 juin 2011.

Y... de ramener un voilier de Catanzaro (Italie) à Port Pin Rolland ; qu'au cours du voyage le navire a été volé dans le port de Bastia ; que M.

entre les deux navires. 6.

bateau sous les rubriques suivantes " pont-timonerie -cabine avant-motorisation-électricité-options " ; que l'article 224-2-24 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 stipule que " tout navire