X..., capitaine côtier de la marine marchande, embarqué sur les navires de la société Fish SNC en qualité de second capitaine, a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1996 et a saisi le tribunal

permis de navigation de ce bâtiment et son certificat de franc-bord étaient périmés ; que les copropriétaires du navire ont assigné la compagnie La Méditerranée, ainsi que la compagnie Préservatrice foncière

X..., embarqué en qualité d'officier sur les navires de la société Fish SNC, laquelle avait obtenu l'immatriculation de ses navires aux îles Kerguelen dépendant du territoire des terres australes et antarctiques

qu'utilisent les bâtiments pour accéder au réseau de navigation fluviale intérieure et que le port autonome de Marseille est en droit de percevoir ladite taxe puisqu'il facilite l'accès des navires au

, par effet d'une fusion-absorption en date du 21 août 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit de la société Mainsail navigation

EIS Finance en réparation des préjudices subis en raison de l'immobilisation du navire ; que la cour d'appel, qui a dit la société EIS Finance irrecevable en ses demandes formées au titre de ce navire

Y..., officiers mécaniciens servant à bord de navires de la société Fish immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ont été licenciés pour motif économique le 7 février

ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ;

an après la date de délivrance ou de renouvellement précédente et que le propriétaire du navire ne peut plus se prévaloir d'une autorisation de naviguer ; Attendu que, pour écarter les clauses 1-4

L..., dont il n'est à aucun moment démontré qu'il est un professionnel de la navigation, a déclaré accepter le navire dans l'état où il se trouve, ne peut engager celui-ci au-delà de ce qu'un simple examen

[Y] était intervenu aussitôt durant la journée du 5 mars pour retirer son navire enchevêtré dans le mouillage du navire "Yoyo", le amarres de celui-ci n'auraient pas rompus et le navire "Yoyo" n'aurait

« [...] » avaient invoqué la faute du navire abordé ; qu'ils exposaient que s'agissant du deuxième abordage, la faute du navire « [...] » est entière puisqu'il est acquis que M.

ne recouvrent pas tout événement accidentel mais supposent que l'accident soit en lien avec la navigation d'un bateau ; qu'en décidant cependant que le contrat garantissant les dommages résultant "de

Celui-ci a été poursuivi des chefs d'exploitation ou commandement de navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité, admission à bord d'un navire d'un membre

X..., propriétaire, ainsi que Mme A..., son épouse, du navire à voile Camafra, dont il était le "skipper", a déplacé pour amarrer son propre navire, le voilier Voyou, appartenant à Mme Y..., et l'a réamarré

de mer, dans le cas d'un affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond, seul, d'une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou

à trois reprises ; que par actes des 19 et 23 mars 2015, la société Irvine Portfolio, arguant d'un défaut de conformité du navire et de l'existence de vices cachés, a assigné le vendeur, la société LJB

X... faisait valoir que tel n'était pas le cas, le navire disposant d'un acte de francisation et d'un titre de navigation signés de l'administrateur des affaires maritimes, ce titre de navigation autorisant