exigée une autorisation administrative, est un établissement dispensant de façon réelle et effective des soins médicaux ; qu'en l'espèce, comme l'ont relevé les premiers juges, l'objet de la Maison de naissance

prêteur et l'emprunteur, le risque de perte de la chose ne peut être supporté par l'emprunteur que si la destruction lui en est imputable, et qu'en se bornant à relever que le sinistre avait pris naissance

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances », d'autre part que l'événement

L'article 62 du code civil dispose : "L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

C... avait produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et un extrait du registre de l'état civil des naissances portant transcription du jugement qui n'étaient pas affectés de fraude

vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que les divergences entre les parties unies par une promesse de vente valablement conclue, qui prennent naissance

annulé les certificats de nationalité française à elle délivrés les 21 novembre 1977 et 8 février 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule erreur relative à sa date de naissance

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'assurée est fondée à bénéficier de la majoration de durée d'assurance, au titre de la naissance de son premier enfant , alors « que le droit à majoration de

somme de 3 766 890 francs CFP, alors « qu'en jugeant que l'existence d'un acte de constitution de la société et d'un contrat de rachat de parts sociales et de compte courant d'associé, ainsi que la naissance

Il est donc impossible que la veille ait été dressé l'acte de naissance de l'intimé portant le numéro 12 537.

[P] [O] savait signer au moment où l'acte de naissance de ce dernier a été dressé, en 1972 » et plus loin, l'irrégularité de cet acte ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne pouvait être déduit de la

Il résulte de la même vérification que les signatures du déclarant de la naissance et de l'officier d'état civil ont été imitées.

5] 1925 à [Localité 12] (Ille-et-Vilaine) et [L] [G] [F] [T] [C], née le [Date naissance 7] 1934 à [Localité 10], son épouse.

du jugement d'inscription de naissance du 20 novembre 1992 - l'acte de naissance n°6640 de l'année 1992 établi au vu du jugement d'inscription de naissance 2603804 du 20 novembre 1992 était en fait apocryphe

Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était

comportant un loyer minimum garanti déterminé par référence à la valeur locative, celle-ci doit être prise en compte pour la fixation du loyer minimum à la prise d'effet du nouveau bail auquel donne naissance

, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance

Le certificat délivré sur la base d'un acte de naissance dépourvu de toute garantie d'authenticité l'a été à tort.