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21 598 résultats pour « négociation collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000037170921

—

30 mars 2018

30 mars 2018

ACCORD COLLECTOF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Centre de Ressources pour la Négociation Collective

SIREN 948522834Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

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Dépôts des comptes

Centre de Ressources pour la Négociation Collective

SIREN 948522834Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

20/06/2025

Voir →

ECLI:CEDH:002-9147

Admin. suprême

25 avril 1996

25 avril 1996

impose à l'État, y compris en ce qui concerne la protection de l'opinion individuelle, pourrait s'étendre aux mesures liées au fonctionnement du système de négociation collective, mais seulement lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00612

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires, des réunions se sont tenues à compter de décembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01072

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

l'égalité de traitement qui est de valeur constitutionnelle, des syndicats représentatifs ne sauraient se voir interdire de désigner un délégué syndical d'établissement, et donc de participer à la négociation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008074867

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

requérante n'est pas fondée à soutenir que les arrêtés qu'elle conteste auraient été signés par une autorité incompétente ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la commission nationale de la négociation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01073

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

l'égalité de traitement qui est de valeur constitutionnelle, des syndicats représentatifs ne sauraient se voir interdire de désigner un délégué syndical d'établissement, et donc de participer à la négociation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

collective au sein de la Communauté BPCE du 23 octobre 2019, Vu l'avenant à l'accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 26 novembre 2020 Vu les

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30f3

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

demande au motif que n'était pas reconnue de manière unanime la qualité de cadre aux pharmaciens gérants des cliniques privées et que le tribunal ne pouvait trancher une question qui relève de la négociation

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041825437

—

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Négociation collective

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512943

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

; que selon l'article L. 133-11 du même code alors en vigueur : Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a été émis sans l'opposition écrite et motivée soit

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045864566

—

24 mai 2022

24 mai 2022

Accord sur la négociation collective

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038875630

—

28 janvier 2019

28 janvier 2019

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039096849

—

6 mars 2019

6 mars 2019

NEGOCIATION COLLECTIVE DES SALAIRES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036508779

—

27 novembre 2017

27 novembre 2017

UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037350669

—

15 décembre 2017

15 décembre 2017

NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043115498

—

8 décembre 2020

8 décembre 2020

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037057101

—

19 avril 2018

19 avril 2018

Négociations collectives 2018

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047875142

—

20 juin 2023

20 juin 2023

NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2023

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053405229

—

18 décembre 2025

18 décembre 2025

NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045727819

—

4 avril 2022

4 avril 2022

NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2022

Source officielle