application des dispositions légales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés pour l'année fiscale 1992 malgré l'existence d'un plan de rémunération muet

[O] [H] qu'elle a évalué à 328 356 euros, soit la totalité du produit de l'infraction recélée ; qu'il ne ressort cependant ni des motifs de l'arrêt, qui sont muets sur ce point, ni de la procédure, au

[G] n'avait pas fait part expressément à l'employeur de son refus d'accepter le renouvellement de la période d'essai et que, étant demeuré muet, il avait nécessairement consenti à ce renouvellement, de

poursuivis pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire concernant une maison d'habitation sur la commune de Versonnex, ainsi que d'édification d'un muret

-courant 2012, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme, en l'espèce construit des murets ayant conduit au rétrécissement de la chaussée et pour lesquels

Taisne de Mullet, président, et MM. [J] et Leveque, conseillers, tandis que lors du délibéré, elle était composée du même président mais de deux conseillers différents, Mme [M] et M.

importation de cocaïne d'Espagne courant 1994, transport de cocaïne d'Espagne courant 1994, cession de cocaïne depuis l'Espagne courant 1994 ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui reste muet

articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en déduisant seulement d'un mémorandum adressé au salarié et muet

été immobilisé pendant une longue période avant l'achat " ; que pas davantage Bernard X... n'avait accepté de répondre de ces faits non visés dans la prévention et sur lesquels ses conclusions sont muettes

document signé par la société Capitole location et l'indivisibilité invoquée des deux contrats était contraire à la volonté exprimée par les parties lors de la conclusion des deux contrats qui étaient muets

fourniture et l'installation des machines, et qu'elle en déduisait que la responsabilité contractuelle de la société Pavailler était engagée de ce second chef ; que la cour d'appel est demeurée totalement muette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 avril 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel était saisie de conclusions faisant valoir que "Mme Y... est muette sur

Y..., et en se bornant à reprendre la motivation des premiers juges muette quant à ce, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

jours supplémentaires" , et en considérant néanmoins que l'usage selon lequel les salariés bénéficiaient de 18 jours de congés supplémentaires étaient maintenu, dès lors que l'accord collectif était muet

R... ainsi qu'à la caisse de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) , a déclaré le jugement opposable à la société Allianz et commun à la mutuelle Médéric, devenue Mutex. 4.

B..., sans solliciter l'édification d'un nouveau muret ; qu'en retenant une mesure (édification d'un nouveau muret) sur laquelle M.

Pierre X..., directeur du centre "Les Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), boulevard Aristide Briand, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Muret,

Taisne de Mullet, président, de M. Aubertin, conseiller délégué à la protection de l'enfance et de l'adolescence, et de M.