Enfin, aux termes de l'article R. 6352-6 du même code : " Lorsque les installations mentionnées à l'article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification

Enfin, aux termes de l'article R. 6352-6 du même code : " Lorsque les installations mentionnées à l'article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification

588 128 F correspondant à des sujétions imprévues survenues dans l'exécution du marché passé en vue de la construction du barrage de Mazeaud ; 2°) lui accorde les indemnités réclamées en première instance

le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification

le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification

D... a été, à deux reprises, désigné comme expert par ordonnances de référé des 30 novembre 2001 et 20 décembre 2002 pour examiner les travaux relatifs à la porte fenêtre d'une part, et ceux de modification

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une modification notable d'une installation nucléaire de base relèvent, s'agissant du contentieux des installations classées

du 28 janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 50-3 du règlement sanitaire départemental précité ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une " modification

Elle soutient que : - RTE doit supporter sans indemnité les frais de modification de ses installations dès lors qu'à la date de réalisation des travaux, les ouvrages de RTE sont implantés sur des parcelles

au projet soumis à enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ;/ b) Dans le cas de

en hauteur ; que ces contraintes étaient une charge lourde pour les autres salariées difficile à leur imposer et remettaient en cause le bon fonctionnement de l'entreprise ; que par ailleurs, une modification

Elle ajoute que cette société s'est réservée l'exclusivité de tous les changements, déplacements, adjonctions et modifications d'installations, alors qu'aucune stipulation contractuelle ne permet de déterminer

classées ; - la demande aurait dû être soumise au régime de l'enregistrement compte tenu des modifications substantielles de l'installation existante qu'elle comporte.

lieu de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

Cette activité est notamment constituée d'installations de postes de tir en fosses avec des merlons, et d'installations de tirs en " parcours de chasse ". M.

C ne l'a pas avertie au préalable des modifications apportées à l'installation de production d'énergie ; - ces modifications ont conduit à une augmentation de puissance de l'installation ; - les arrêtés

Suivant protocole d'accord conclu le 16 décembre 1995 entre les époux [O] et Madame [W], les premiers ont accepté les modifications et installations effectuées par Madame [W] aux 2è et 4è étages, dans

Il fait valoir qu’il a confié à la SA LEROY MERLIN, l’installation d’une cuisine dans son appartement destiné à la location mais qu’une fuite en provenance des raccords réalisés suite aux modifications