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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300804

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

son exécution, et qu'elle ne peut être opposée par l'une des parties qui si celle-ci en a respecté les conditions ; que UFC Que Choisir fait valoir que le contrat de bail type actuel contient dix modifications

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2202813_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré : / 1. pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302354_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

notice architecturale répond ainsi aux exigences de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, dont elle reprend les différentes rubriques, notamment la présentation de l’état initial du terrain, les modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d82b

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire doit être assuré, pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation qui interdit toute modification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400089_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404184_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

outre, contrairement à ce que soutient l’association requérante, il ne ressort d’aucune disposition législative ou règlementaire que la notice architecturale du projet doive lister l’ensemble des modifications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300058_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300085_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. / Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecea

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd01

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Un avenant en date du 15 avril 2016 a modifié les fonctions de la salariée, le temps de travail étant de 25 heures par semaine.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L’article R. 2311-4 du même code précise notamment que : « (…) Toute modification du niveau de classification, déclassification, modification ou suppression d'une mention particulière de protection d'une

Source officielle
TJ

Référés

67f98b420ea89248182afd5c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

bailleur relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification

Source officielle
TJ

Référés

67edadaeda9e15c513204e30

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

bailleur relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et dans aucun cas, être considérées comme apportant une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Pour ces faits, nous envisageons la modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

  » R.15-33-66-13 «   Les créations, modifications ou suppressions de données ainsi que les consultations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de leur auteur ainsi que la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee2698309f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de postes et des modifications de contrats de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cd4293034a8c342f722

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

Il prétend encore que les consorts [E] - [P] ont procédé à des modifications de parties communes sans autorisation de la copropriété (annexion de WC, modification du système d'ouverture des fenêtres).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301914_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

détermination du mode de gestion de leurs services publics ; - le moyen tiré de l’insuffisante information des élus en amont de l’approbation du projet de délégation de service public n’est pas fondé ; la modification

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2056

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'ensemble des déclarations de TVA a été fait sur la base d'écritures non validées (c'est à dire selon un mode ne rendant pas irréversible le contenu d'une écriture comptable en interdisant toute modification

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fdc0faa146aaa338bc19501

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

les confier à l'huissier; * il était impossible de se connecter simultanément avec deux postes différents sur une même session d'utilisateur et c'est donc bien Mme A... qui est à l'origine des modifications

Source officielle