AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300804
6 juillet 2017
6 juillet 2017
son exécution, et qu'elle ne peut être opposée par l'une des parties qui si celle-ci en a respecté les conditions ; que UFC Que Choisir fait valoir que le contrat de bail type actuel contient dix modifications
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2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré : / 1. pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification
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