AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372266cd580146773fca6e
5 avril 1995
5 avril 1995
mutations immobilières à Paris (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société à responsabilité limitée Kold Star
Source officiellePage 5 sur 939
soc
61372380cd5801467740a9cf
27 juin 2000
27 juin 2000
Y... remplissait toutes les conditions requises pour s'inscrire au barreau (obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, notamment avec pré-stage en cabinet et en juridiction) ; que M.
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