AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426bcd
2 novembre 2005
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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soc
6137208ecd580146773eb8fe
13 février 1991
13 février 1991
prévenir individuellement chaque salarié de la modification ainsi apportée à son contrat ; qu'en déboutant dès lors les salariés de leur demande en rétablissement de la prime de sujétion qui leur était
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