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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426bcd

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CC

soc

6137208ecd580146773eb8fe

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

prévenir individuellement chaque salarié de la modification ainsi apportée à son contrat ; qu'en déboutant dès lors les salariés de leur demande en rétablissement de la prime de sujétion qui leur était

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CC

soc

613723b2cd5801467740d0cc

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de son contrat a pour cause le motif de cette modification, de sorte que la cour d'appel qui a fait reproche à l'employeur de ne pas avoir explicité dans la lettre de licenciement les raisons économiques

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CC

soc

6137238ccd5801467740b401

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

mandat syndical, pourtant réaffirmée par un accord sur le droit syndical du 22 décembre 1994 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à modifier son appréciation,

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civ3

61372253cd580146773fc099

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Bernard Z..., demeurant à Guéret (Creuse), "Courtille", 2 ) de la commune de Guéret, prise en la personne de son maire actuellement en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, à Guéret

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civ3

6137221acd580146773fa42c

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

" ; Mais attendu qu'ayant, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, constaté que l'avenant à l'acte sous seing privé du 29 décembre 1987, régulièrement versé aux débats

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civ3

613723e3cd5801467740f7b4

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

la résidence quant à son standing, son mode de vie ou son environnement général, cependant qu'elle n'a pas analysé les termes de la brochure publicitaire et du règlement de copropriété qui avaient été

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300794

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Après un protocole d'accord du 16 juin 2006, le bail a, par avenant du 17 octobre 2006, été renouvelé à compter du 1er août 2005, le preneur étant autorisé à modifier son activité et à effectuer les travaux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300432

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

valoir que l'usage comme pièces d'habitation des lots litigieux étaient permis par le règlement de copropriété qui disposait notamment que chaque copropriétaire a la possibilité de modifier la cave lui

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CC

soc

61372194cd580146773f4f00

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié, avisé personnellement d'une modification apportée à son contrat de travail, qui n'a ni protesté ni émis de réserve et a poursuivi

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cr

613725ffcd58014677422283

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ3

613721e3cd580146773f87e7

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires avenue Raymond Poincaré, ayant son

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soc

613722a3cd580146773ff7c1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

que le terme "refus" ne se trouvait, d'ailleurs, pas dans lesdites lettres, qui faisaient seulement référence à une contestation du projet de l'employeur, et ne justifiaient le licenciement que par l'usage

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cr

613726a1cd58014677427347

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

613725edcd580146774219c2

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

; " que l'usage de chèques falsifiés est établi par la remise à l'encaissement sur son compte bancaire ; " alors que, d'une part, le seul fait, pour le détenteur d'un chèque qui lui a été régulièrement

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cr

61372561cd5801467741d395

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00328

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

employeur avait modifié unilatéralement le mode d'indemnisation des congés payés, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant

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soc

61372372cd58014677409e2e

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

que la société Gah Alberts ait soutenu devant les juges du fond que la modification du mode de calcul du commissionnement du salarié résultait de l'application pure et simple de son contrat de travail

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300909

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

le nom de ses propriétaires, l'arrêt retient que le conservateur des hypothèques a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

du 7 décembre 2006, ce dont il résultait que le préjudice résultant de la modification du classement des terrains de M.

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