Il sera observé que cette prétention ne relève pas d'une irrecevabilité au sens de l'article 122 du code de procédure civile mais d'une question d'appréciation du bien-fondé de la demande au fond. ».

judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Ceci ne constitue évidemment pas une modification des fondements de la demande initiale, et encore moins un fait nouveau.

D'autre part, l'administration, après avoir constaté l'irrégularité de la lettre du 27 novembre 2018 par laquelle le service avait modifié le fondement légal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sans

elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée, - condamné le CER de Lyon aux dépens et au paiement de la somme de 3.000euros sur le fondement

dispositions constructives portant sur la réalisation des fondations par pieux de la culée C49 par voie terrestre.

, celui-ci n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt que M.

sur l'une de deux parcelles ; l'arrêté de retrait est illégal car intervenu au-delà du délai de 4 mois après le refus qui n'était pas illégal ; - le permis de construire modificatif autorise une modification

pas en soi constitutive d'une faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts ; il y a lieu de confirmer encore le jugement du chef du rejet de la demande, y compris en présence d'une modification

conséquente dans son volume, implantation inversée du faîtage, démolition de la toiture et de la charpente, conservation de quelques murs porteurs seulement, encastrement réalisé de l'existant et modification

l'application des articles 521-1 ou 531-14 du code du patrimoine exigeant des fouilles avant tous travaux ; - des conditions nouvelles du projet de quai mettent en danger les personnes et les biens ; des modifications

"gel coat" en équipe de nuit et a précisé que s'il confirmait le refus annoncé le 9 mai 2011, elle envisagerait la rupture de leur relation contractuelle, que le salarié interprète à tort cette modification

Il sollicite la condamnation des appelants à lui payer une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2025 N° 2025/205 Rôle N° RG 21/04079 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHELD [T] [R] C/ [E] [W] SARL LANI

légales définies à l'article 16 B du livre des procédures fiscales, et de motivation de sa décision, alors qu'en toutes hypothèses, et à supposer même que le projet ait été signé en l'état sans modification

insusceptible d'être imposée au salarié la soumission par l'employeur de l'attribution de la rémunération variable à une condition que ne prévoit pas ce contrat ; que le salarié, qui n'accepte pas cette modification

dominant ne pourra faire aucune modification du fonds servant sans un accord expresse du fonds servant ; la commune de Calais était parfaitement informée de son opposition à toute modification du plan

Leur approbation n'est intervenue qu'après l'enquête publique, c'est-à-dire à un stade où ils ne pouvaient modifier ce projet que si et seulement si les modifications procédaient de l'avis des personnes