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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03041_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A cet égard, la production d'une attestation d'une candidate sur la liste de l'UFSE-CGT attestant avoir été empêchée de voter en raison du mode de scrutin et mettant en avant les délais de route et sa

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603981_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604009_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604025_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604031_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604041_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604077_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète de la Loire demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030262912

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO. 247-1 du code électoral : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604196_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301067_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Charency pour

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301188_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Conte pour

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301189_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Conliège pour

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301194_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Cornod pour

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301195_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Doye pour

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301199_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Menotey pour

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301200_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune E pour la désignation

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301201_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune d'Ecleux pour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655354

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

LA SUBSTITUTION DU VOTE PAR COLLEGES COMMUNS A L'ENSEMBLE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AU VOTE PAR COLLEGES PROPRES A CHAQUE UNITE, L'ADOPTION DU SUFFRAGE DIRECT ET LA DIFFERENCIATION DU MODE

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea6b

Cassation

15 novembre 1966

15 novembre 1966

ELECTIONS CANTONALES DU 8 MARS 1964 ; QUE CERTAINS ELECTEURS, QUI N'AVAIENT JAMAIS FORMULE DE DEMANDES EN VUE DE VOTER PAR CORRESPONDANCE, AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT PORTES COMME AYANT VOTE SELON CE MODE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475884.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode

Source officielle

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