Tout en faisant observer que le loyer de base d'origine, ou loyer minimum garanti, correspond à la valeur locative, elle indique que ce loyer minimum garanti, égal en début de bail à la valeur locative

garanti) pour la SA GAME SUD EST et la SAS SECAUTO ou encore l'accord sur salaire de 2006 qui se réfère également à ce montant de 2 MG, - par la déduction en 2004 d'un montant de 5,98 euros (le minimum

Le montant figurant sur ce tableau au titre de la prime de panier n'est pas discuté et correspond bien à 2,5 fois le minimum garanti.

de repas de quatre fois la valeur du minimum garanti si lesdits salariés se trouvent contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail ; Attendu

COMPAGNIES AIR-FRANCE, AIR-INTER ET UTA ET LEUR PERSONNEL NAVIGANT A PREVU DANS SON ARTICLE 35 QUE "POUR UN MOIS COMPLET D'ACTIVITE, LE PERSONNEL NAVIGANT PERCEVRA, AU TITRE DES PRIMES DE VOL, UN MONTANT MINIMUM

garantie. / 8.3 En cas de prolongation de la durée de la présente convention, et par voie de conséquence de l'affichage prévu, conformément à l'article 3, le Minimum garanti sera augmenté au prorata de

X... soutient que l' I.G.N. aurait dû prendre en compte, pour le calcul du salaire minimum garanti d'activité, la prime horaire de vol payée aux officiers radio-navigants volant sur Boeing 707 et les deux

l'assiette des cotisations dues par la société Arjomari Prioux, pour la période 1976-1980, les sommes versées à des stagiaires et dépassant mensuellement quatre-vingt-sept fois la valeur horaire du minimum

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme B...A..., annulé la décision implicite de rejet née du silence qu'il a gardé sur la demande de celle-ci tendant au bénéfice du minimum

garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne

interprofessionnel de croissance (SMIC), alors que cette indexation aurait dû s'opérer sur le " minimum garanti ", qui s'était substitué en 1970 au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ;

l'employeur, de faire un lien entre le versement de ce minimum garanti et l'atteinte par le salarié d'un seuil de production annuel ; en effet, ce minimum garanti est versé sans que le montant du salaire

garanti alors que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans examiner les documents produits par le salarié, établissant qu'il n'avait pas perçu le minimum garanti par la convention collective

conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l'article 1-09 d) en cas d'option pour

B a contesté le nombre de trimestres retenus par la Caisse pour le calcul du minimum garanti de pension dont il bénéficie. Le 15 septembre 2021, cette dernière a confirmé sa décision initiale. M.

, d'une part, et la valeur de 8 fois le minimum garanti diminuée des abattements prévus lorsque le déplacement s'est prolongé plus de trois mois et plus de deux ans, d'autre part ; que la société SMSL

PRIME DE FIN D'ANNEE RELATIVE A L'ANNEE 1977, AUX MOTIFS QUE, SI CETTE PRIME VERSEE DEPUIS 1970, ETAIT FONDEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET SUR LES BENEFICES, ELLE COMPORTAIT CEPENDANT, DEPUIS 1972, UN MINIMUM

12 de l'avenant " cadre " relatifs au paiement des heures supplémentaires et de la prime d'ancienneté due au cadre n'est applicable à ces derniers que si leur rémunération s'avère être supérieure au minimum