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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725ddcd580146774211c2
17 mai 2001
17 mai 2001
Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents
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613725dfcd580146774212a1
17 mai 2001
17 mai 2001
Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents
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6137269dcd58014677427083
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 10 octobre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, agressions sexuelles et corruption de mineurs, l'a condamné
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61372279cd580146773fd6c9
23 mars 1995
23 mars 1995
Jean-Michel X..., demeurant ...
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61372543cd5801467741c525
16 février 1994
16 février 1994
Michelle, épouse X..., prévenue - la COMPAGNIE d'ASSURANCES PRESERVATRICE FONCIERE (PFA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 30 mars 1993,
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613725d3cd58014677420d20
18 mai 1999
18 mai 1999
la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 3 128 391 francs le montant du préjudice soumis à recours de Michel
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61372648cd580146774245e6
7 avril 2004
7 avril 2004
: - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre l'arrêt n° 290 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel
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61372625cd5801467742348f
27 février 2002
27 février 2002
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, tromperie, usage de faux certificat, travail dissimulé, et banqueroute, l'a
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613725fdcd5801467742218e
28 mars 2001
28 mars 2001
Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Michel X... du chef de harcèlement sexuel
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6137263acd58014677423edf
6 novembre 2001
6 novembre 2001
SOCIETE TECHNOGRAM, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Michel
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613725f7cd58014677421ed1
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu
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6137257ecd5801467741e39c
8 novembre 1993
8 novembre 1993
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 250
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613725d4cd58014677420d2c
27 mai 1999
27 mai 1999
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise
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61372607cd5801467742267f
18 avril 2000
18 avril 2000
la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Edgard, - Y...Michel
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6137257dcd5801467741e31b
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Michel, - Y...
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613725c0cd58014677420430
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mars 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile après sa relaxe du chef d'abus de confiance, a statué sur
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61372376cd5801467740a153
29 juin 2000
29 juin 2000
Michel-Louis Y... à l'égard de MM. X... et Z... ; que, devant la cour d'appel de renvoi, M.
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6137269dcd5801467742707e
24 octobre 2006
24 octobre 2006
coupable d'homicide involontaire sur la personne de Nadine Y..., agent de l'Etat, a été déclaré tenu à réparation intégrale, l'arrêt attaqué a fixé à 135 568 euros le préjudice économique subi par Michel
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613726a6cd5801467742762f
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour recel, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils
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61372629cd5801467742369d
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 juillet 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE sous l'accusation d'assassinat
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