l'ordonnance de référé entreprise concernant la deuxième mesure sollicitée portant la constatation d'une prétendue "infraction à la déspécialisation partielle autorisée par le jugement définitif du 3

à une mesure d'instruction avant tout procès ne peut se voir reprocher de ne pas avoir rapporté la preuve des faits que la mesure d'expertise projetée a pour objet d'établir ; qu'en ayant débouté la société

soient mentionnées dans les procès-verbaux de garde à vue l'heure exacte du début de la mesure et l'heure exacte de l'avis à parquet ; qu'au cas d'espèce, M.

DH-DD(2025)987 );   Considering that the question of individual measures was resolved, given that the applicant did not avail himself of the possibility, provided by national law, to request the

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

by the Court (see document DH-DD(2025)1425 );   Considering that the question of individual measures was resolved, given that the applicants are no longer in detention;   Recalling that the

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Mme [D] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention administrative, alors « que, s'agissant d'une mesure de privation de liberté régie par les articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention

d'éloignement ; que pour ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention concernant M.

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure

Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette mesure. 2.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction avant tout procès qu'elle rapporte la preuve

provisoires ou conservatoires ; que la société Maison Perrin a assigné cette dernière en référé aux fins d'obtenir une mesure d'expertise et le paiement d'une provision ; Attendu que la société Maison

G... à l'issue des mesures effectuées le 14 février 2018, alors : « 1°/ que le simple risque de dissimulation ou de dépérissement des preuves suffit à justifier que les mesures d'instruction légalement

O... ont saisi un président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

mise en oeuvre au mépris d'une règle de formalisme d'authentification subit un grief qui justifie l'annulation de cette mesure ; que cette contestation peut être formalisée pour la première fois devant

by the Court (see document DH-DD(2025)1441 );   Considering that the question of individual measures was resolved, given that decisions on discontinuation of investigations were re-examined by the