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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602107_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216968_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101384_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de rejet. » Aux termes de l’article R. 311-12-1 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505590_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403896_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515663_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507329_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508828_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

.*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501567_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500487_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501015_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600150_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2411908_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517523_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602019_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512068_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604453_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

.*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311046_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

C vers la Roumanie à la suite d'un accord implicite du 27 avril 2023 en application de l'article 25-2 du règlement (UE) n°604/2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404460_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

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