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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cbc9ba5988459c469d5
11 juin 1996
11 juin 1996
premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la copropriété Le Parc de Ramonville a passé, le 30 mars 1992, un contrat
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447fd
16 juin 1981
16 juin 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE I DE CET ARTICLE SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02300
10 décembre 2014
10 décembre 2014
est de constater à la lecture du contrat de mission du 4 août 2003 et du contrat de mise à disposition correspondant, que les deux contrats comportent les mêmes mentions s'agissant du lieu de travail
Source officielleciv1
60794bea9ba5988459c443c1
13 mai 1980
13 mai 1980
LEUR CONVERSATION DE LA VEILLE" ET CONFIRMANT SON INTENTION, SANS MODIFIER EN RIEN LE MONTANT DU CAPITAL A VERSER EN CAS DE REALISATION DU RISQUE, D'EN RETIRER L'ATTRIBUTION A CERTAINS BENEFICIAIRES MENTIONNES
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7bdd
24 mars 1993
24 mars 1993
plafonnement les locaux construits en vue d'une seule utilisation ; de sorte que la cour d'appel, qui a conféré aux locaux un caractère monovalent, motif pris de ce que l'activité d'auto-école, également mentionnée
Source officiellesoc
6137241ecd58014677412864
3 mars 2004
3 mars 2004
des preuves apportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir et qui ne peuvent résulter des seules mentions
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55ff4
7 juillet 1977
7 juillet 1977
DE CET ORCHESTRE AU MOTIF QU'EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE CLIENT ORGANISATEUR D'UN BAL ET LE CHEF D'ORCHESTRE S'ANALYSENT EN UN CONTRAT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100004
16 janvier 2013
16 janvier 2013
payer à ce dernier la somme de 17 974, 99 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7, 80 % l'an à compter du 6 mai 2008 sur celle de 16 659, 06 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une simple mention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01925
27 septembre 2011
27 septembre 2011
une faute grave; que tel est le cas lorsque le refus reproché à une simple vendeuse est relatif à la possession de clefs et à l'ouverture et à la fermeture d'un magasin qui ne sont pas expressément mentionnées
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301942_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; - elle mentionne un contrat de travail conclu pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 alors qu’il ne l’a ni signé ni n’en a été destinataire ; - elle ne peut pas être fondée sur sa manière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300490
7 avril 2009
7 avril 2009
manquement à ses obligations ; Sur le moyen unique : Attendu que pour décider que l'architecte avait rempli ses obligations contractuelles, le jugement retient que le budget de 50 000 à 60 000 euros mentionné
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f269
22 janvier 2003
22 janvier 2003
X... pour les ramener à 25 heures 45 par semaine ; que la durée du travail mentionnée au contrat constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
Il fait successivement valoir: A- au soutien de sa demande de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée: que les mentions du contrat de mission ne respectent pas les exigences
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53024
2 mai 2001
2 mai 2001
dans le contrat de travail de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201280
2 octobre 2008
2 octobre 2008
d'assurance de groupe de garantir l'emprunteur adhérent en lieu et place de l'assureur en cas de survenance d'un sinistre ; que M. et Mme X... ne justifient aucunement avoir demandé à l'assureur mentionné
Source officielleciv3
6137223dcd580146773fb5b4
5 octobre 1994
5 octobre 1994
de vente, le juge, qui constate que le vendeur n'est propriétaire que d'une partie des choses vendues et qui exclut de la vente certains biens mentionnés au contrat, ne peut condamner l'héritier du vendeur
Source officiellesoc
613724abcd5801467741769c
31 mai 2006
31 mai 2006
contradiction évidente entre les mentions principales du contrat de travail qui visent spécialement le congé-maternité de Mme Y... et portent précisément sur la période du 31 août 2001 au 7 octobre, fixant
Source officielleciv1
60794ceb9ba5988459c47855
16 janvier 2001
16 janvier 2001
bien que, en cas d'omission d'information de la caution, la sanction de droit commun s'ajoute à celle du premier de ces textes, la cour d'appel aurait violé lesdits textes ; 2° en se fondant sur la mention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300323
18 mars 2008
18 mars 2008
1134 du Code civil et 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés
Source officielleChambre Civile
690998ed43d68eab4073dd55
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à la BRED la somme de 34 055,73 € avec intérêts au taux contractuel de 4,52 % sur la somme de 33 902,79 € et au taux légal sur le surplus à compter du 4 octobre 2023, - dit que la clause pénale mentionnée
Source officiellePage 5 sur 12803