mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 513, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction ne mentionne

1995), d'ordonner le bornage préconisé par l'expert judiciaire, alors, selon le moyen, "que ni les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées ni le titre de propriété qui porte mention

Moignard, président, et en page 11 que sa minute a été signée "pour le président empêché, le conseiller" ; "alors que ces mentions sont contradictoires, puisqu'il en résulte tout à la fois qu'à la date

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 277 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne

d'amortissement ; qu'en considérant, pour en déduire que l'obligation de mentionner le taux effectif global dans l'avenant à un contrat de prêt immobilier avait été respectée, que ce taux avait été mentionné

575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... la pièce mentionnée

; qu'en affirmant que l'avis du médecin du travail en date du 1er février 2017 comporte cette mention de sorte que la société était exonérée de rechercher un poste de reclassement cependant que l'avis

légales n'imposent pas explicitement l'identification exacte du créancier, c'est parce que les textes envisagent exclusivement que les mentions légales soient apposées sous un acte désignant un créancier

qu'elle avait elle-même payés en contrepartie de l'escompte du billet ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'interpréter la mention

X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé

"aux motifs que conformément aux dispositions combinées des articles L. 213-4, L. 214-2, R. 112-7 et R. 112-9 8 du Code de la consommation, l'étiquetage des denrées préemballées doit comporter la mention

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à retenir la validité de l'engagement de caution, dont la mention manuscrite légale n'avait pas été rédigée de la main de M.

la chambre d'accusation a violé le texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'officier de police judiciaire ayant placé X... en garde à vue au commissariat central de Menton

les règles précises de postulation, la mention figurant sur l'acte, selon laquelle « le recours doit être formé par un avocat de la cour d'appel de Paris », constituant une mention suffisamment précise

, une interprétation et des connaissances particulières, devant être regardée comme insuffisante ; qu'en considérant néanmoins que la mention de « H...

leur avait consentie le 18 août 1992 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'omission par le vendeur du fonds de commerce des mentions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi, déclaré la requête recevable et dit que « dans son arrêt du 18 mai 2022, la Cour d'appel chambre 2 de Pôle 2, a, par la mention

de la date sur la lettre d'envoi du rapport établie par le médecin chargé de l'organisation du contrôle supplée l'absence de mention de la date sur le rapport lui-même ; qu'en décidant le contraire, les