, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, pour assurer la garde de leurs deux enfants, Mme Y... a été engagée le 3 novembre 1997 en qualité d'assistante maternelle

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), le 24 avril 2009, Mme [M], assistante maternelle agréée pour la garde d'enfants à domicile, a conclu un contrat avec Mme [H] [G] concernant la garde de

en qualité de femme de service, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990) d'avoir considéré qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de remplacement d'une salariée en congé de maternité

Alpes-Maritimes), ..., EN PRESENCE DE : 1°/ Monsieur Y... des Alpes-Maritimes, pris en sa qualité de président de la commission d'organisation électorale, 2°/ le Directeur de la caisse d'assurance maladie maternité

du 2 novembre au 31 décembre 1998), cent cinquante six jours sur huit mois en 1999 (congé de maternité du 1er janvier au 17 avril 1999), deux cent dix-sept jours en 2000, cinquante sept jours sur cinq

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PETRIZZI, président de la caisse d'assurance maladie et maternité

suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié à Mme [O] (l'assurée) un indu correspondant à des indemnités journalières servies au titre de l'assurance maternité

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie maternité des professions

pathologique, Mme X..., dans sa lettre du 22 juin 1986 n'avait justifié la proposition qu'elle faisait à son employeur de prendre cinq semaines de congés payés immédiatement après la fin de son congé de maternité

Pour déclarer nul le licenciement prononcé le 23 décembre 2015, l'arrêt retient que la protection de la maternité et/ou lors de la naissance d'un enfant au titre du droit interne est conforme au droit

, se limite à faire état de ses obligations professionnelles de sage-femme à l'hôpital de Levallois-Perret ; qu'elle se contente de produire une attestation des plus sommaires du responsable de la maternité

1998 à 2000, l'URSSAF a notifié à l'association Crèche familiale (l'association) un redressement portant sur la réduction unique dégressive sur les cotisations patronales dues pour les assistantes maternelles

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2023) et les productions, Mme [T] a été engagée en qualité d'assistante maternelle le 1er octobre 2017 par M. [X] et Mme [K]. 2.

commercial, de la gestion de la remise-chèque et du contrôle de la signature des chèques ; que ses démarches auprès de son employeur pour retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son congé de maternité

énonciations des juges du fond, qu'une convention du 13 novembre 1989 liait le département du Val-d'Oise et la ville d'Argenteuil pour faire gérer, par cette dernière, les activités de protection maternelle

la connexité, joint les pourvois n° A 03-46.012 et H 03-17.797 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 9 janvier 1991 par l'association Jean Cotxet en qualité d'assistante maternelle

et de faire droit à ses demandes, alors « que dans le régime général, l'employeur est le seul débiteur vis-à-vis des organismes de recouvrement des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité

Selon le premier de ces textes, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements