séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé depuis leur mariage

    Le droit et la pratique internes pertinents Selon l'article 32, alinéa 1 du Code de la famille, l'époux de la mère est présumé être le père de l'enfant né pendant le mariage.

N° RG 22/02499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFKW Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2022, à 15h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Maria-Pia

7.2.2002 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Caractère adéquat des mesures prises par les juridictions pour établir une paternité: violation En fait : La requérante est née hors mariage

Elle affirme encore que le Ministère public, responsable de l'état civil, était en mesure de connaître la situation de bigamie du mari dès le 5 juillet 2001, date de transcription du mariage des époux

Mme [K] ajoute que son mariage n'aurait pas pu être célébré à la mairie d'[Localité 10] (92) si la mention d'un précédent mariage était apparu sur l'acte de naissance de [F] [I].

  » et «   l’enfant putatif   ». 14.

En l’affaire Marinis c.

  »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée   en raison de l’impossibilité légale pour les requérants, pères biologiques putatifs

    The applicants, Ms Maria Buta and Ms Mihaela Buta, both Romanian and Swedish nationals, were born in 1921 and 1946, respectively and lived in Tumba, Sweden.

    On 10 August 1989 the applicant registered his marriage with Ms G. in Novosibirsk. After the marriage they moved to St. Petersburg. 10.

She confirmed that after her sister had married for the second time, she had placed the applicant in an orphanage.

Allemagne - 17080/07 Arrêt 15.9.2011 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité pour un père biologique putatif de voir l’enfant sans qu’il soit

    En vertu de l’article 51 § 1, le mari dont la femme donnait naissance à un enfant au cours du mariage ou dans les 300 jours suivant la dissolution ou l’annulation du mariage était présumé

Par jugement du 5 octobre 1988, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé la nullité du mariage contracté par Elisabeth X... avec Nicolas Z...motif pris de la non dissolution du mariage de

Court”);   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established on account of the statutory inability for the applicants, putative

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage

B déclare séjourner en France depuis 2016 et se prévaut de son mariage avec une ressortissante française célébré le 6 novembre 2021 en France.

    Le droit et la pratique internes pertinents Selon l'article 32, alinéa 1 du Code de la famille, l'époux de la mère est présumé être le père de l'enfant né pendant le mariage.