Codes de loi français

Article 29-1 B

Le président du tribunal judiciaire, saisi dans les conditions prévues à l'article 29-1A et statuant par ordonnance sur requête ou selon la procédure accélérée au fond, peut désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission et la rémunération

Article 20

Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la

Article 1

sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires

Article R6223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés.

Article 6

Il est créé, dans chaque département, ou, en Corse, dans la collectivité de Corse, un organisme de "conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement", sous la forme d'une association dont les statuts types sont approuvés par décret en Conseil

Article ANNEXE I

Secrétaire particulièrement qualifié. Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990). Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B. Secrétaire hautement qualifié.

Article 32

Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend

Article R814-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.

Article 61

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires

Article 223 WH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

-Le montant de l'imposition minimale dont est redevable, selon la règle d'inclusion du revenu, une entité mère d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est diminué à concurrence du montant de l'impôt national complémentaire qualifié

Article 8

assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité requise pour la modification des statuts.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ; 2° Dans la fonction

Article 4

Les sous-officiers pompiers du cadre de maistrance sont soumis au statut fixé par le règlement d'administration publique du 24 avril 1937.

LEGIARTI000045746713

Identification des statuts du déclarant pour les déclarations FABRICANT MANDATAIRE IMPORTATEUR EXPORTATEUR DISTRIBUTEUR PERSONNE PERSONNE PERSONNE DM CONCERNÉS DM sur mesure DM classe I DM classe I stérile DM classe

Article R562-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

-L'aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique, selon au maximum quatre niveaux : “ faible ”, “ modéré ”, “ fort ” et “ très fort ”, en fonction de la hauteur d'eau ainsi que de la dynamique liée à la combinaison de la vitesse

Article R6141-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Ce conseil est composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration selon des modalités définies par les statuts. Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an.

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant

Article D324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article L718-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l'article L. 718-13 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du présent article.