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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 413 résultats pour « mandataire apparent »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 2

—

Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie

Article R481-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le

Article 1259-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire

Article 3

—

prévues à l'article 4 modifié du décret précité relatif au traitement thérapeutique des animaux sur prescription vétérinaire, et à l'exception du Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane), la mention suivante doit être portée en lettres très apparentes

Article 48-10

—

Chaque satellite d'une méga-constellation doit être conçu, produit et mis en œuvre dans l'objectif d'atteindre une magnitude apparente supérieure ou égale à 7 afin de limiter les perturbations optiques pour les observations astronomiques depuis le sol

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente

Article R335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.

Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

Article L52-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76

Code électoral

Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné.

Article 56-3-2

—

Obligations des mandataires.

Article 1260-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Si le mandat de protection future n'a pas été enregistré au sein du registre prévu à l'article 477-1 du code civil avant sa prise d'effet, le mandataire ou l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires à l'inscription des informations mentionnées

Article Annexe IV

—

minimaux garantis sur les appareils On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête.

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur profession en qualité

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.

Article R663-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments

Article R624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission.

Article 6-5

—

Il invite le mandataire désigné à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.

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