Y..., notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire qui a reçu un mandat de vendre, même en termes généraux, doit accomplir fidèlement sa mission compte tenu de l'intention de son mandant et dans

N... de conclure, au nom de la société, une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, avec M. et Mme U..., ni de leur vendre, au nom de la société, un appartement, ni de prendre acte de la

dépendant d'un immeuble à construire, M. et Mme X... ont, le 17 juillet 2007, conclu un contrat de réservation d'un appartement avec la société Promoval et ont confié un mandat de gestion de cet appartement

Pendant la durée de ce mandat sans exclusivité, les époux [M] ont formulé une nouvelle proposition d’achat directement à Madame [L] [R] et à Monsieur [X].

à l'agence X... de vendre les futurs appartements ; qu'en l'état de ces éléments du dossier, Francis X... ne saurait davantage prétendre y compris dans ses trois notes en délibéré qu'il ignorait l'existence

le temps, tout au plus a-t-il pu déclarer qu'il ne portait pas de vêtements d'hiver, encore moins pu préciser la couleur du véhicule Bentley dont il fut question à ce repas, sachant que le prévenu a vendu

Y..., salarié de la société Immobilière de Roseland, agence immobilière qui avait reçu mandat de vendre de Mme X... et était l'intermédiaire de cette vente ; que Mme X... a fait assigner M.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, la SAS Efficity exposait avoir reçu délégation de mandat de la société Legget Immobilier pour vendre le bien de Madame

F2 ; "aux motifs que s'agissant du F2 libre à la vente, que Josette A... épouse X... avait confié à Christiane B... le mandat de le vendre à hauteur de 180 000 francs comprenant une commission de 30

en l'état futur d'achèvement à la société SPF un appartement moyennant le prix de 155 480 euros toutes taxes comprises ; que la société SPF a signé deux mandats pour que les formalités de remboursement

X... invoquait à l'encontre de son vendeur -la SCI Place Vendôme- une non-conformité de l'appartement vendu en ce qui concerne l'isolation phonique et que la SCI Place Vendôme avait, par contrat de mandat

Y..., pour une somme de 288 533 euros, a fait l'objet de travaux de rénovation par la société Cambri en installant des doubles vitrages, ce qui a eu pour effet l'apparition d'humidité intérieure, auquel

à la société Lesage et la création de l'agence immobilière concurrente Terra, la résiliation de la majorité de mandats sur une durée de sept jours, dont certains, qui sont rédigés en termes identiques

La SCI [O] a confié un mandat de transaction immobilière à Me [R] le 1er août 2017 aux fins de vente d'un appartement situé à Cannes lequel a été vendu le 24 octobre 2018 par l'intermédiaire de l'agence

l'action publique, déclaré Christopher X... coupable d'escroquerie et l'a condamné en conséquence à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à 2 000 000 francs d'amende et a délivré un mandat

Y..., notaire, les lots n° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix;

Suivant actes des 7 et 31 décembre 2007, la société Le Bouvet a vendu divers lots, en l'état futur d'achèvement, respectivement, à M. et Mme [D] et à M. et Mme [S] [K], la date de livraison étant fixée

que, suivant acte notarié reçu le 25 juillet 1978, Mme veuve Y... a vendu les biens à la société Cabinet Mallet-Dab pour le prix de 300 000 francs ; que cette société a revendu trois appartements rénovés