la différence existant entre les stipulations de ces deux actes juridiques, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, le mandat

qui les liait avec Monsieur [X] (mandat d'entremise non mandat de représentation)' (cf pièce n°4 des intimés).

d'entremise dont disposait la société Alizée Transaction ne lui permettait pas d'engager son mandant, sauf stipulation particulière dont l'existence n'est pas prétendue ; le refus du mandant de réaliser

annulé pour violation de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet, mais en raison de l'illicéité de son objet, et qu'au demeurant il est désormais admis que dans les rapports entre les parties liées par un mandat

[K] s'analysait en un mandat d'entremise et que le mandataire devait être considéré comme se livrant de manière habituelle à ce type de transaction, de sorte qu'il devait donc répondre aux impératifs de

De son côté, Mme [C] souligne, à titre liminaire, que le mandat confié à l'agent immobilier, improprement appelé mandat de vente n'est, en réalité, qu'un mandat d'entremise.

de vente, autoriser la signature d'un mandat aux mêmes conditions intitulé « mandat de recherche d'acquéreurs » ou « mandat d'entremise », - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

INTIMÉS Monsieur [L] [X] né le 03 novembre 1952 à [Localité 16] Madame [E] [D] épouse [X] née le 15 juillet 1954 à [Localité 19] demeurant chez Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 9] représentés

à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier :

indiquant d'autre part que sa mission consistait en l'assistance du maître d'ouvrage jusqu'à l'achèvement du projet ; que la SARL Blue Immobilier rapproche ainsi la mission confiée à la SARL OMR d'un mandat

Madame [T] [G] épouse [V] ajoute que M. [X] [G] a en réalité souhaité se rétracter du fait des conséquences fiscales induites par la vente.

Le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet

présentation du bien ni qu'elle était missionnée dans le montage de l'opération, sa présence à des réunions avec l'architecte et la mairie ne permettant pas à elle seule de démontrer un quelconque mandat

confié à la SARL Azurmer immobilier est un mandat d'entremise qui n'autorise pas l'agence à accepter une offre pour le compte de ses mandants, seule conclusion que tire la cour dans son arrêt du 13 février

de vente, il a été expressément prévu que 'De convention expresse, le mandant donne tous pouvoirs au mandataire à l'effet de signer l'acte sous seing privé aux conditions et charges du présent mandat ou

de vente, au demeurant improprement qualifié, lequel n'est qu'un simple mandat d'entremise consistant en la recherche d'acquéreurs et la négociation ; que ce mandat exclusif signifie, en substance, que

pas la cause de la perte des gains attendus de la conclusion du contrat ; que, dès lors que l'agence demandait, en première instance, une indemnité égale aux commissions dont la rupture abusive des mandats