l'existence d'un mandat d'intérêt commun, le juge s'est borné à énoncer que les éléments produits ne révélaient pas l'intention commune des intéressés de conclure un tel mandat, sans rechercher si, à

La circonstance que la SAS DEFI MODE ait offert un préavis de 6 mois n'affecte pas le caractère abusif de la résiliation du mandat » ; 1°/ ALORS QUE le mandat d'intérêt commun contenant une clause de

Il s'ensuit que le contrat du 9 juillet 1999 improprement qualifié de « contrat de mandat à statut d'agent commercial » doit être requalifié en contrat de mandat de droit commun selon les dispositions

En effet la demande de la société GMS INTERNATIONAL était fondée sur le fait que la société SUNFLEX SPORT aurait rompu abusivement le prétendu mandat d'intérêt commun qui les aurait liées.

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière de mandat d'intérêt commun à durée indéterminée, il appartient au mandataire

Elle prétend que leurs relations s'analysent en un mandat d'intérêt commun, elle-même ayant un intérêt propre au développement de la clientèle française dès lors que le montant des commissions qu'elle

le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun avait le droit de représenter des produits concurrents sauf clause contraire de son mandat, quand le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun n'a pas

le pouvoir de modifier les termes du contrat proposé par le mandant ; qu'en refusant de qualifier le contrat liant les sociétés l'Univers du téléphone et SFR de mandat d'intérêt commun au motif que l'exposante

est un mandat d'intérêt commun ; que, dans ses écritures d'appel, la société ADPF a soutenu qu'il y avait mandat d'intérêt commun car l'éditeur comme le dépositaire oeuvrent de concert au dépôt des journaux

mandat d'intérêt commun existe dès lors que le mandataire comme le mandant ont un intérêt commun à l'essor de l'entreprise par le développement de la clientèle existante et la création d'une clientèle

2004 du Code civil et, par fausse application, l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'intérêt commun peut être révoqué lorsque le mandant justifie de motifs légitimes ; qu'en

D'INTERET COMMUN LE LIANT A LA SOCIETE PAIMBAULT ALORS QUE, SELON LE POUVOIR, D'UNE PART, LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN NE PEUT INTERVENIR SANS INDEMNITE, MEME SANS FAUTE DU MANDANT, QUE S'IL

est un mandat d'intérêt commun, lorsque le mandataire et le mandant ont tous deux intérêt à l'accomplissement du mandat ; que constitue par conséquent un mandat d'intérêt commun, celui dont l'exécution

avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le mandat d'intérêt commun non seulement en procédant à des livraisons auprès des deux plus importants clients communs à l'insu de son agent et sans

D'INTERET COMMUN, UN TEL MANDAT NE S'OPPOSANT PAS A LA QUALIFICATION D'AGENT COMMERCIAL, PUISQUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'AGENT COMMERCIAL EST EXPRESSEMENT QUALIFIE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE

D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE ROSIER ETAIT LIEE A LA SOCIETE PANTZ PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT D'INTERET COMMUN ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA X...

(société Barbu), qui avait reçu, en vertu d'un mandat d'intérêt commun, mission de la part de la société Milanora de la représenter pour la vente des boîtiers et bracelets de montre "formant un ensemble

d'apporteur d'affaires un intérêt commun au mandant et au mandataire ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat d'intérêt commun entre la société Publi-Banlieue et la société Libération Presse, aux droits