IMMOBILIER ne peut se prévaloir d'un mandat apparent de Mme X... à son mari pour céder un terrain dépendant de la communauté, un tel mandat ne pouvant résulter de l'attitude purement passive de Mme X..

X..., n'ayant pu se convaincre du pouvoir de décision de l'auteur de la renonciation, ne pouvait se prévaloir d'un mandat apparent ; Attendu, d'autre part, qu'ayant soutenu dans ses écritures d'appel

X... fonde ses prétentions, sur l'article 1134 du code civil, invoque l'existence d'une convention écrite entre les parties ainsi que d'un mandat apparent de M.

n'avait eu affaire qu'à l'administrateur pour payer les loyers, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil, alors que la théorie du mandat apparent

APPARENT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SUR CE SEUL FONDEMENT LA SOCIETE X..., AINSI QUE L'AVAIT RETENU LE TRIBUNAL; ALORS, SURTOUT QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT MEME

PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DES TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME ;

Alain X... a disposé d'un mandat apparent ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever de circonstances ayant autorisé M.

apparent justifie la condamnation de la copropriété ; qu'il importe peu que les travaux aient été exécutés pour le compte d'un syndicat secondaire dès lors que l'apparence du mandat du syndic justifie

Elle rappelle qu'en présence d'un mandat apparent le mandant est lié par les engagements pris par son présumé mandataire.

invoque un mandat apparent au profit de la SARL Deslandes Consulting ; que la notion de mandat apparent suppose que la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire soit légitime, c'est-à-dire que

pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.

Y... et l'assureur, alors que, d'une part, en écartant le mandat apparent, qui supposait seulement que les consorts X... aient cru de bonne foi que M.

A..., président de la société Metal ; qu'il retient, enfin, que ce mandat apparent est conforté par une télécopie du 20 décembre 2007 de M.

X... pour écarter l'application de la théorie du mandat apparent ; que la cour d'appel qui considère qu'il appartenait à la société Walterscheid de démontrer sa bonne foi a ainsi interverti la charge

[W] n'avaient pas les pouvoirs d'engager la garantie de la Banque, sur le fondement de la théorie de mandat apparent de la jurisprudence qui stipule que « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un

d'un mandat ; qu'en déniant, dans de telles circonstances, l'existence du mandat apparent, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la

de déclarations mises à la charge des employeurs, qu'elle n'avait pas eu connaissance de ce que le contrat avait été signé en son nom sur la base d'un mandat apparent, bien que l'UNSS, en tant qu'employeur

X... était sans pouvoir, en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, pour engager ce dernier et que la société Print Platinium ne pouvait se prévaloir du mandat apparent dès lors qu'elle avait,