de 40 % prévue par l'article 1729 du Code général des impôts suppose que la mauvaise foi du contribuable soit établie ; qu'en la condamnant à payer au trésor public des droits d'enregistrement majorés

) ; qu'en retenant que si la majoration pour ancienneté et le treizième mois avaient vocation à être intégrés dans l'assiette de majoration des heures supplémentaires, la société Air Tahiti Nui était fondée

en application de l'ancienne classification ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X..., précédemment salariée de l'UDAF d'Indre-et-Loire en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 213 majoré

président de l'association avait informé les différents médecins de ce qu'il avait été tenté de trouver une solution passant par une rémunération identique à celle de l'accord cadre du 24 janvier 2002 majorée

[U], pour le calcul de sa majoration d'ancienneté, ne visait pas à tenir compte de ce que, contrairement à la salariée qui avait bénéficié d'une augmentation de son salaire de base sans évolution

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration

ou d'ordre social ou pour mettre un Etat membre en mesure de faire face à des situations particulières"; qu'en application de cet article, la France s'est vue reconnaître le droit d'appliquer une majoration

que "pour chaque journée de service le temps non effectué résultant d'une cessation concertée de travail donne lieu à une retenue calculée sur le traitement et l'indemnité de résidence majorés de 1/12

de trois points, soit 15 %, la cour d'appel a relevé d'office le moyen fondé sur une majoration de trois points qui aurait été ajoutée au taux de 12 % si ce dernier avait été appliqué, sans inviter les

heures complémentaires sur l'année 2022 par Mme [U] et qu'il ne justifiait pas les textes sur lesquels il s'était basé pour invoquer le seuil de déclenchement du paiement des heures complémentaires majorées

des majorations de retard sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée ; qu'en accordant à l'office d'HLM Terre du Sud habitat la remise totale des majorations sans aucunement

dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les majorations de retard en cause seraient des majorations irréductibles

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué l'incapacité permanente partielle à 18 % avec incidence professionnelle à la somme de 197 000 francs compte tenu d'une majoration

de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles a dénaturé

portée violant les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, "les Coopérateurs de Normandie" n'ont jamais donné pour instruction à Mme Y... de majorer

complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, représentait, en fait, 32 % du salaire de base majoré

Les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de remise des majorations de retard et de les condamner à payer à l'URSSAF une somme au titre de ces majorations, alors : « 1°/ que