de la cour d'appel d'Aix-en-Provence était régulièrement composée à cet effet ; Qu'en deuxième lieu, selon l'alinéa 4 de l'article 8 précité, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce

, juge au Tribunal de grande instance de Grasse, chargé du service du Tribunal d'instance d'Antibes, et, par ordonnance du même jour, a fixé la composition de la Cour d'assises du département des Alpes-Maritimes

DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; " QU'IL EN RESULTE QUE M.

de grande instance étaient toutes uniformément illisibles, le président du tribunal de grande instance a dénaturé les pièces 12-1 à 12- 6 en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors, quatrièmement

G : 05 / 03054 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE JAF RG : 2004 / 3113 du 07 mars 2005 X... Y...

de grande instance du HAVRE, en date du 9 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la direction de la concurrence de

[G] [M] [R], qui est le signataire de la saisine du juge délégué du tribunal judiciaire de Marseille, bénéficie bien d'une délégation de signature à cette fin en sa qualité d'attaché, adjoint à la cheffe

de grande instance étaient toutes uniformément illisibles, le président du tribunal de grande instance a dénaturé les pièces 12-1 à 12-6 en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors, quatrièmement

de grande instance étaient toutes uniformément illisibles, le président du tribunal de grande instance a dénaturé les pièces 12-1 à 12-6 en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, quatrièmement

BOUVIER, Substitut du Procureur général Vu la décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NIMES le 06 Juin 2007 ; Vu l'appel interjeté par Driss X... le

de grande instance ; 2 ) contre l'ordonnance modificative de ce magistrat, en date du 20 novembre 2000, qui, dans la même procédure, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations

du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ; que, si un juge appartenant à un tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises peut être désigné en qualité

de grande instance de Bordeaux 30 rue des Frères Bonie (...) salle 1" pour assister son client à l'occasion du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention ; que ce faisant, il a été

SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; QUE DANS CES CONDITIONS, NI M RUFLEZ

débats et du prononcé de la décision APPELANT 1° LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, demeurant [Adresse 4] Représentée par M.

de grande instance, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou par un juge délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'ordonnance paraît rendue par Mme Boudineau-Doussaint, juge délégué par ordonnance

Régulièrement convoqués pour l'audience du 07 octobre 2025 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas

-B... le 12 juin 1997 à 10 h 15 ; qu'elle a ensuite été déférée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le juge d'instruction a alors été saisi d'une information