de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur à une peine d'amende de 50 000 francs ; "aux motifs adoptés que la loi

, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE APPRECIEE SEPAREMENT, QUANT A SON POINT DE DEPART, POUR LES FAITS DE GESTION ANTERIEURS ET POUR LES FAITS DE GESTION POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

LA LOI NOUVELLE, DONNANT AINSI AUX ENFANTS NATURELS RECONNUS PENDANT LE MARIAGE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE NOUVELLE QUALITE JURIDIQUE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP DE PROHIBITION DE L'ANCIEN

DU 2 FEVRIER 1981 RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES ; VU LES ARTICLES 265, 266, 434 ET 435 NOUVEAUX DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT

DU 18 JUIN 1966 ETAIENT ETROITEMENT LIEES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PRECISANT LEUR STATUT ; QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT ARTICLE 8 ETANT REPORTEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI NOUVELLE A L'EPOQUE

DU 3 JANVIER 1972 QUE LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE SERONT POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, CE MEME TEXTE AJOUTE QU'IL NE SERA PAS PREJUDICIE

du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, notamment en son article 23-1° ; Vu ledit article ; Attendu que sauf dispositions contraires expresses, une loi nouvelle plus douce

TRAVAIL, APPLICABLES AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, REGISSAIENT LES ORGANISMES NE LIMITANT PAS LEUR ACTIVITE AU PLACEMENT D'UN SEUL SALARIE ; QU'UNE TELLE INTERPRETATION SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR LA LOI

l'application immédiate du nouvel article 2239 qui prévoit une prorogation du délai jusqu'au jour où la nouvelle expertise était exécutée que dans la seule hypothèse où la loi nouvelle a modifié la durée

de cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte et que l'application de la loi nouvelle aurait conduit à sa mise en oeuvre rétroactive par l'anéantissement d'une obligation déjà née,

Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 17 juin 2008 devenue l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant le délai de dix ans d'exécution des titres exécutoires sont soumises à un droit transitoire ; que la loi

confirme également qu'une pension ne peut être révisée en raison de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE CETTE NOUVELLE LOI, POUR EN DEDUIRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU MEME CODE, M. D...

les règles nouvelles gouvernant la succession de deux contrats en base réclamation, conférant ainsi à la loi nouvelle un effet rétroactif pourtant expressément exclu, la cour d'appel a violé, par refus

du 6 janvier 1986, l'arrêt retient que la bailleresse, ayant fait notifier le congé le 4 juin 1985, avait un droit acquis au déplafonnement lorsque la loi nouvelle est entrée en vigueur ; Qu'en statuant

aux instances en cours et que la contestation sur la fixation du loyer du bail renouvelé, ne suffit pas à créer une situation juridique soumise à l'application de la loi nouvelle, les parties s'étant

la contravention relevée à son encontre, et non pour le délit institué pour les mêmes faits par la loi nouvelle plus répressive ; que Jean-Georges X... n'a subi aucun grief du fait de la formulation de