Codes de loi français

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

II. – Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie sont les suivantes : 1° Catégorie 1 : les logements locatifs financés en prêt locatif aidé d'intégration, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant

Article D323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1°

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Ces prêts peuvent être accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction ou d'amélioration de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à l'article D. 331-1

Article R4311-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

de deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public : a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; b) La deuxième

Article D4311-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 04

privé et de deux binômes d'infirmiers relevant du secteur public : a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du secteur public ; b) La

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62

situation nécessite une solution locative de transition.

Article R481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux définis à l'article

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans la limite du loyer maximum

Article 6

Le loyer à retenir est : - soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à disposition de l'agent ; - soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la

Article R124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

-La demande tendant à assurer le bénéfice du chèque énergie à un ménage sous-louant un logement géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction

Article D302-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Les informations définies à l'article D. 302-32 sont transmises au ministre chargé du logement, sous forme dématérialisée dans le respect des délais prévus à l'article D. 302-33, via la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 54

Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés

Article R441-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 27

-Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est l'Etat, la part des logements réservés par le préfet de département dans le cadre de la convention de réservation mentionnée à l'article R. 441-5 représente 30 % au plus du flux

Article L302-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

-Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins

Article 1

CATEGORIES de logements et de financements : Prêts spéciaux immédiats locatifs. ABREVIATIONS : P.S.I. locatifs TEXTES DE REFERENCES : Décret n° 63-1324 du 24 décembre 1963. Arrêté du 20 mai 1965.

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

mentionné au d du présent 6°, sont achevés depuis au moins quarante ans et qui, pendant cette période de quarante ans, remplissent l'une des conditions suivantes : -être un logement locatif social au sens du 1° du I de l'article 278 sexies ; -appartenir

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à

Article 332 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l'article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminuée de 50 %.