DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL ET QU'EN VERTU DES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 1738, LES BAUX RESULTANT DE LA TACITE RECONDUCTION SONT REGARDES COMME DES LOCATIONS

articles 3 et 4 du décret du 4 décembre 1990, selon lesquelles les secteurs d'évaluation sont déterminés, en ce qui concerne les immeubles des trois premiers groupes, àpartir des baux écrits ou des locations

EN LOCATION AUX EPOUX Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN NOUVEAU BAIL REMPLACANT LA LOCATION DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1937 Y...

prétendant pas avoir sollicité et obtenu du bailleur le report de cette date ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que postérieurement à l'expiration au bout de trois ans du contrat de location

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION

EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONTASTE

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

pour le premier trimestre 2012 ; que les bailleurs ont fait délivrer deux congés distincts, l'un pour la location des locaux visés dans le bail conclu le 5 mars 1997, l'autre pour la location verbale

1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ;2° a Pour les biens loués à des conditions de prix anormales... la valeur

des terrains et bâtiments : Considérant qu'aux termes de l'article 1464 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "Sous réserve des dispositions de l'article 1636, la valeur locative

loué à "l'association des amis de Vascoeuil et de Michelet" ; qu'aucun bail écrit n'a toutefois été conclu entre l'association et le contribuable, qui n'a pas pour autant souscrit la déclaration de location

Le premier juge a considéré que les parties avaient conclu un contrat de location verbal auquel la SARL Talama avait mis fin, et que les frais de réparation du moteur de l'avion et de remplacement du magnéto

La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans des conditions normales.

Il résulte également des pièces aux débats, que la société Synergie Taxis, qui exerce en pratique une activité de réparation automobile, ne dispose plus des locaux dont elle avait obtenu la sous-location

X... ne suffisent pas à justifier la nature alléguée de prix d'une location verbale de terres de la somme de 21 000 F versée à ce dernier pendant l'exercice clos le 31 mars 1976 ; que, dès lors, cette