Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité du PV D 18 d'investigation des locaux professionnels de la société KDM AUTOS et d'interpellation de U...

et des représentants syndicaux ; "alors que l'entrave à l'exercice du droit syndical se trouve constituée lorsqu'il est mis obstacle à la libre circulation d'un délégué du personnel dans les locaux

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les locaux ne relèvent pas du régime des locaux à usage exclusif de bureau et fixé à la somme de 41.941 euros euros hors taxe et hors charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 01-60.030 et n° X 01-60.031 formés par : 1 / l'Union locale des syndicats CGT de

déterminé imposé par l'employeur, peu important les conditions d'occupation d'un tel local, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Après sa désaffiliation, l'UFC - Que Choisir a assigné l'association locale en paiement de la part fédérale des cotisations de ses adhérents au titre des années 2013 et 2014.

1165, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux

attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs que la localisation

X..., ce dernier ayant écrit au cessionnaire le 24 mai 1989 à l'adresse des locaux que le périmètre de la reprise adopté par le tribunal de commerce comprenait "les locaux sis 5 voie d'Igny à Clamart"

attaqué (Nîmes, 8 novembre 2005), rendu en référé, que le comité d'entreprise et le syndicat CGT de la Source Perrier ont demandé que soit ordonnée la suspension de tous travaux d'accès spécifiques aux locaux

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

" et que la société Cosmo Otenetto avait fait valoir, dans ses conclusions que, du propre aveu de la société Grande Paroisse, le marché qui lui avait été attribué ne portait pas sur les mêmes locaux que

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les articles 74 et suivants du Code de commerce local

et dépendances de la SARL Symfonique sis rue Guy Petit et/ou résidence "Le Prado", 12, avenue de la Gare 64200 Biarritz, dans les locaux de la Banque BNP Paribas, 2, avenue Edouard VII, 64200 Biarritz

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT du Douaisis, sise ...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que la société l'Europe, titulaire d'un bail portant sur des locaux

locaux », et en en déduisant que la clause ne permettait pas une couverture des pertes subies du fait des dispositions prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui n'édictaient que des mesures

E... avait fait valoir que les locaux du rez-de-chaussée sont actuellement occupés par M.