1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION

du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

X... a effectué, en 1979, des travaux dans son local professionnel pour un montant de 218 507 F ; qu'il n'est pas contesté que ces travaux ont eu, notamment pour effet de modifier les caractéristiques

duquel il est permis aux agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et aux agents chargés des fonctions de receveur de pénétrer, sans autorisation judiciaire, à l'intérieur de locaux

[C] [K] accumule les retards de paiement dans les charges de copropriété dont il est redevable en tant que propriétaire d’un local professionnel commercial correspondant au lot numéro 107 de la copropriété

[I] (les vendeurs) ont vendu à la société Le Négoce (l'acquéreur) une péniche destinée à abriter les locaux professionnels de la société Concorde avocats, dont les associés ont constitué la société Le

professionnels de la région parisienne [1]. | 19-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE -Opposition au paiement de la redevance Nécessité de

A CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE QU'IL AVAIT ACQUISE DANS LE LOTISSEMENT, UN IMMEUBLE COMPRENANT PRINCIPALEMENT DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR L'EXPLOITATION D'UN GARAGE ; QU'UN TEL ETABLISSEMENT N'EST PAS

Z... s'est installé dans un autre local ; que M. Y... a poursuivi judiciairement M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), Mme [O] et Mme [C], avocates, sont locataires, depuis l'année 2004, de locaux professionnels appartenant à la SCI Laac, dont M.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 mars 2016), rendu en référé, que, depuis 2002, la société Audit gestion expertise-comptable stratégie (la société AGECS) occupe des locaux

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Transformation de locaux commerciaux en locaux industriels - Aménagement d'un atelier de nettoyage

liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ201 à l'égard de : HALVARE NETTOYAGE SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 839395548 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de nettoyage de locaux

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Transformation de locaux "librement accessibles au public" en locaux à usage de bureau [décret du 5 septembre

[B] [H] a acquis un local professionnel situé [Adresse 1] à [Localité 3] auprès de la S.C.I. DE L’AIGUE. Le local a été construit lors d’une opération immobilière au cours de laquelle la S.C.I.

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [X] a eu recours à Me [R] [M] au mois de novembre 2020, dans le cadre d'une consultation juridique concernant un projet d'achat de locaux professionnels,

courtier), un contrat d'assurance garantissant notamment le risque incendie pour un montant de 200 000 francs ; que cette garantie couvrait le matériel et les marchandises de l'assurée, contenus dans les locaux