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860 325 résultats pour « litiges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

portant seulement sur le montant des travaux de reprise, un tel litige pouvant être jugé au fond » ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que les juges du fond pouvaient statuer sur le litige, quand

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100352

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La sentence arbitrale partielle rendue le 18 mars 2022 sous l'égide de la CAIP, a déclaré le tribunal arbitral compétent pour trancher le litige. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

é un appel en garantiec/M. Z

6137232bcd5801467740658c

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

en garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel en garantie irrecevable, alors, selon le moyen, qu'ainsi que le constate l'arrêt, la caractéristique de l'évolution du litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

réception notifiant le litige, en vue de trouver une solution amiable, et qu'en l'absence d'une telle solution dans le délai d'un mois à compter de cette réunion, le litige pourrait être soumis aux tribunaux

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il considère que le litige est relatif à des interprétations des dispositions de la NGAP au regard des multiples pathologies présentées par ses patients.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201097

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.416 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd34e

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

opposant les gardiens d'immeubles HLM, agents de droit public, à leur employeur ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le litige opposait un agent auxiliaire de service à un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201064

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dont le siège est[Adresse 3]l, [Localité 2], a formé le pourvoi n° C 21-24.121 contre les arrêts rendus les 1er septembre 2020 et 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d70

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

deux ordonnances de référé, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le litige

Source officielle
CC

civ2

61372431cd5801467741365a

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

dont elle était saisie et apprécié l'intérêt limité que représentait pour les parties l'instance d'appel ; qu'en décidant que l'intérêt du litige était représenté par le montant du commandement et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00758

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

statuer sur le litige opposant M.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd687

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

X... ès qualités de liquidateur de la société Boss Technologie et le GARP font grief au jugement d'avoir retenu la compétence prud'homale pour trancher ce litige, alors, selon le moyen, que le litige portait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100701

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Singapour), a formé le pourvoi n° F 24-14.154 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100956

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100821

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

entre le FC Sochaux et la FIFA, quand les litiges régis par une telle clause contractuelle ne peuvent être que des litiges contractuels et que, par conséquent, l'action en responsabilité délictuelle du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc744a9d99b397e9371b19

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La cour sollicite donc les parties pour qu'elles lui fassent parvenir toutes observations sur l'incidence de cet arrêt sur le présent litige.'

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CC

soc

613722adcd580146773fffe3

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

statuer qu'en présence de toutes les parties intéressées à la solution du litige, et notamment les organismes sociaux dont il était susceptible de relever; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait été saisie

Source officielle
CC

comm

61372357cd58014677408883

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, puis évoqué le fond, alors, selon le pourvoi, que le litige porte sur la validité de la saisie-exécution diligentée par le comptable des impôts au regard des dispositions des articles 107.5 et 108 de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00055

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e89

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 2002 statuant en référé) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige

Source officielle